CA Pau, 12 févr. 2025, RG 22/01676

N°25/00447

COUR D'APPEL DE PAU

RG N° : N° RG 22/01676 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IHVA

1ère CHAMBRE

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

(Art. 384 C.P.C.)

Nous, Caroline FAURE, Présidente de la 1ère Chambre de la Cour d'Appel de PAU,

Dans l'instance opposant :

S.A.R.L. PFT [P] [D] [N], représentée par son gérant, Monsieur [P] [X] [I], domiciliés en cette qualité au siège social

[Adresse 1]

[Localité 4]

S.A.R.L. PFT [P] [D] [N] représentée par son gérant, Monsieur [P] [X] [I], domiciliés en cette qualité au siège social

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentées par Maître DUALE de la SELARL DUALE-LIGNEY-BOURDALLE, avocat au barreau de PAU

assistées de Maître SANS, avocat au barreau de TARBES

APPELANTS

S.C.I. OYHARCABAL agissant poursuite et diligences de son représentant légal domicilié audit siège

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentée et assistée de Maître BURTIN de la SCP BERRANGER BURTIN & PASCAL, avocat au barreau de TARBES

S.A.R.L. PAUMAR prise en la personne de son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Maître PIAULT, avocat au barreau de PAU

assistée de Maître BARNECHE, de la SELARL FABIENNE BARNECHE, avocat au barreau de PAU

INTIMES

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Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 22/01676 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IHVA ;

Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 16 Juin 2022 de l'ordonnance de référé en date du 07 juin 2022 rendue par le tribunal judiciaire de TARBES ;

Vu l'arrêt de la cour d'appel de Pau en date du 24 mai 2023 qui a organisé une expertise judiciaire ;

Vu le dépôt du rapport d'expertise en date du 23 décembre 2024 ;

Constatons, au regard de l'arrêt sus visé, le dessaisissement de la Cour et disons que l'affaire sera retirée du rôle.

Fait à [Localité 5], le 12 Février 2025

La Présidente,

Caroline FAURE