CA Paris, 12 févr. 2025, RG 25/01031
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 3
N° RG 25/01031 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKUML
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 17 Janvier 2025
Date de saisine : 17 Janvier 2025
Nature de l'affaire : Autres demandes en matière de vente de fonds de commerce
Décision attaquée : n° rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS 04 le 28 Février 2020
Appelantes :
S.A.S. EXPANDIS,
S.A.S. JKS FINANCES,
S.C. SEQUOIA,
S.C.I. DE L'AGAMI,
représentées par Me Matthieu BOCCON GIBOD, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477
Intimés :
S.A.S. GÉANT CAYENNE,
Maître [N] [J],
représentés par Me François TEYTAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : J125
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
(n° , 1 page)
Nous, Sophie MOLLAT, magistrate en charge de la mise en état,
Assistée deYulia TREFILOVA, greffière,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Les appelantes se sont désistées de leur appel par conclusions déposées le 21 janvier 2025 ;
Les intimés ont accepté ce désistement par conclusions déposées le 22 janvier 2025 dans les termes de l'article 401 du code de procédure civile ;
Le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que chacune des parties conservera la charge des frais et dépens par elle exposés.
Paris, le 12 février 2025
La greffière La magistrate en charge de la mise en état
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