CA Paris, 12 févr. 2025, RG 24/07189
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 10
N° RG 24/07189 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJI3D
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 12 Avril 2024
Date de saisine : 22 Avril 2024
Nature de l'affaire : Demande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécution
Décision attaquée : n° 21/02081 rendue par le Tribunal judiciaire d'EVRY le 04 Décembre 2023
Appelante :
Société REGIE PUBLIQUE EAU COEUR D'ESSONNE, représentée par Me Benoit POLDERMAN, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier E0004WLO
Intimée :
S.A.S. DYNALOC, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège , représentée par Me Francis TISSOT, avocat au barreau de PARIS, toque : D0044
ORDONNANCE SUR INCIDENT
DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT
(n° , 1 pages)
Nous, Marie-Odile DEVILLERS, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Catherine SILVAN, greffière,
Vu le jugement rendu le 04 Décembre 2023 par le tribunal judiciaire d'EVRY ;
Vu l'appel interjeté par la société REGIE PUBLIQUE EAU COEUR D'ESSONNE le 12 Avril 2024 ;
Vu la saisine par la S.A.S. DYNALOC du conseiller de la mise en état par des conclusions d'incident aux fins de d'irrecevabilité de la déclaration d'appel en date du 23 Septembre 2024 et sa demande de désistement d'incident notifiée par voie électronique, le 6 Décembre 2024 ;
Vu l'acceptation du désistement d'incident par la Société REGIE PUBLIQUE EAU COEUR D'ESSONNE en date du 06 Décembre 2024 ;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons le désistement de la S.A.S. DYNALOC de son incident ;
Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par celui qui avait déposé les conclusions d'incident dont il s'est désisté.
Ordonnance rendue par Marie-Odile DEVILLERS, magistrat en charge de la mise en état assisté de Catherine SILVAN, greffière présente lors de la mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
Paris, le 12 Février 2025
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
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