CA Paris, 12 févr. 2025, RG 24/02818
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 3
N° RG 24/02818 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI4S7
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 31 Janvier 2024
Date de saisine : 14 Février 2024
Nature de l'affaire : Demande d'évaluation et/ou en paiement de l'indemnité d'éviction
Décision attaquée : n° 21/13831 rendue par le Juge de la mise en état de [Localité 1] le 30 Janvier 2024
Appelante :
S.A.S. JSA DIFFUSION SOCIETE VENANT AUX DROITS DE JSA DIFFUSION SARL EN SAUVEGARDE SOUS LE MANDAT DE LA SELARL AJ ASSOCIES EN LA PERSONNE DE Me [L] [I] ES QUALITE DE COMMISSAIRE A L EXECUTION DU PLAN DE SAUVEGARDE JUGEMENT TC DU 26 MARS 2018, représentée par Me Rochfelaire IBARA de la SELASU RFI AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : B0923 - N° du dossier 2024311J
Intimées :
Madame [X] [M] Associés indéfinement responsable SCI,
Madame [H] [M] Associé indéfiniment responsable SCI,
Madame [U] [M] Associé indéfiniment responsable SCI,
Madame [E] [F] épouse [O] Associé indéfiniment responsable SCI,
Madame [W] [C] épouse [M] Associés indéfinement responsable SCI,
S.C.I. BERRI 14 Prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège,
représentées par Me Jean-philippe AUTIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0053 - N° du dossier 28474
ORDONNANCE DE RADIATION
(n° , 1 page)
Nous, Sophie MOLLAT, magistrate en charge de la mise en état,
Assistée de Yulia TREFILOVA, greffière,
Vu les articles 377, 381 à 383 et 781 du code de procédure civile,
Attendu que par ordonnance en date du 27 novembre 2024, le délai fixé à l'appelant pour accomplir les diligences prévues à l'article R 622-20 du code de commerce était fixé au 12 février 2025 sous peine de radiation ;
Que l'appelant ne rapporte pas la preuve qu'il a appelé en intervention forcée les organes de la procédure dans ce délai et que ceux-ci ne sont pas intervenus volontairement à l'instance;
PAR CES MOTIFS,
Ordonnons la radiation de l'affaire ;
Rappelons que le réenrôlement sera subordonné à l'accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ;
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.
Paris, le 12 Février 2025
La greffière La magistrate en charge de la mise en état
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