CA Paris, 12 févr. 2025, RG 23/07452
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 10
N° RG 23/07452 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHQBT
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 19 Avril 2023
Date de saisine : 02 Mai 2023
Nature de l'affaire : Demande en exécution ou en dommages-intérêts pour mauvaise exécution d'un autre contrat
Décision attaquée : n° 21/03572 rendue par le Tribunal judiciaire de Paris le 29 Juin 2021
Appelante :
ASSOCIATION COMITÉ DÉPARTEMENTAL DE PARIS DE TENNIS (COMITE DE PARIS) prise en la personne de sa Présidente domiciliée en cette qualité audit siège, représentée par Me Audrey SCHWAB de la SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056
Intimée :
ASSOCIATON DES PERSONNELS SPORTIFS DES ADM INISTRATIONS PARISIENNES ET DE LA VILLE DE PARIS (APSAP) Association Loi 1901, inscrite au réportoire SIRENE sous le N°775 662 703, prise en la personne de son Président domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Anne-Marie MAUPAS OUDINOT, avocat au barreau de PARIS, toque : B0653 - N° du dossier 20230183
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL
(n° , 1 pages)
Nous, Marie-Odile DEVILLERS, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Catherine SILVAN, greffière,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel par conclusions en date du 5 décembre 2024 exposant qu'un protocole d'accord a été signé dans lequel chaque partie acceptait le désistement de l'autre ;
Que l'intimé a accepté ce désistement dans les termes de l'article 401 du code de procédure civile par conclusions en date du 6 décembre 2024 et s'est désisté de son appel incident ;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant.
Ordonnance rendue par Marie-Odile DEVILLERS, magistrat en charge de la mise en état assisté de Catherine SILVAN, greffière présente lors de la mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Paris, le 12 Février 2025
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
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