CA Lyon, 12 févr. 2025, RG 24/09777
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 5]
8ème chambre
LYON, le 12 Février 2025
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
N° RG 24/09777 - N° Portalis DBVX-V-B7I-QCSY
Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de LYON, décision attaquée en date du 13 Novembre 2024, enregistrée sous le n° 2022J01404
S.A.S.U. APRC prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, son président la société APRC Group et son directeur Général Monsieur [B] [R]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Juliette CLARY, avocat au barreau de LYON
APPELANTE
S.A.S. CAZAL prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 4]
[Localité 1]
INTIMÉE
Nous, Bénédicte BOISSELET, conseiller de la mise en état, assisté de William BOUKADIA, greffier,
Vu l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 24/09777 - N° Portalis DBVX-V-B7I-QCSY dans une instance entre les parties ci-dessus,
Vu les conclusions de désistement notifiées via RPVA le 5 février 2025, par Me Juliette CLARY, conseil de l'appelante, aux termes desquelles il est demandé au conseiller de la mise en état, de :
Vu les articles 394,395 et 400 du code de procédure civile,
Vu les présentes écritures,
CONSTATER que la société CAZAL n'a pas constitué avocat devant la Cour d'Appel de Lyon sur l'appel
interjeté par la société APRC,
CONSTATER le désistement d'appel de la société APRC (RG 24/09777).
En conséquence,
JUGER parfait le désistement d'instance de la société APRC,
LAISSER à la société APRC la charge de ses frais et dépens.
Attendu que l'appelante a déclaré se désister de l'appel interjeté ;
Que ce désistement est parfait et n'a pas besoin d'être accepté, la société CAZAL, intimée, n'ayant pas pu présenter d'appel ou de demandes incidents, car n'ayant pas constitué avocat ;
Que les conditions prévues aux articles 400 et 401 du Code de procédure civile sont donc remplies ;
Que les dépens seront laissés à la charge de l'appelante conformément à l'article 399 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d'appel de la société APRC à l'encontre du jugement rendu par le tribunal de commerce de Lyon le 13 novembre 2024 sous le n° 2022J01404,
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
Laissons les dépens et frais de l'instance à la charge de l'appelante conformément à l'article 399 du Code de procédure civile.
LE GREFFIER, LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT,
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