CA Amiens, 12 févr. 2025, RG 24/04608

COUR D'APPEL AMIENS

1ère Chambre civile

D.A. : Numéro : 24/03430 du : 29 Octobre 2024

RG : N° RG 24/04608 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JHIZ

Décision attaquée :

Jugement du Juge des contentieux de la protection de LAON en date du 27 Septembre 2024 dans l'affaire portant le n° RG 24/00014

M. [E] [I]

Mme [G] [S]

APPELANTS

Société ICF NORD-EST

INTIMEE

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE DE L'APPEL N°

M. [E] [I] et Mme [G] [S] ont, par courrier adressé au greffe de la cour d'appel d'Amiens, interjeté appel le 29 octobre 2024 d'un jugement rendu le 27 septembre 2024 par le tribunal judiciaire de Laon.

Par courrier du 30 décembre 2024, le greffe de la cour d'appel d'Amiens a rappelé à M. [I] et Mme [S] que l'appel devait être formé par un avocat.

Aucune régularisation n'est intervenue.

Ceci exposé,

L'appel d'une décision relevant de la procédure avec représentation obligatoire devant la cour d'appel doit être formé par déclaration contenant outre les mentions prescrites à l'article 58 du code de procédure civile, la constitution d'un avocat et doit être signée par l'avocat, en application de l'article 901 du code de procédure civile et être remis à la cour par voie électronique par application de l'article 930-1 du code de procédure civile..

En conséquence, la déclaration d'appel formée par M. [I] et Mme [S] en personne et par lettre adressée au greffe de la cour est irrecevable.

Par suite il y a lieu de constater que la cour n'est pas valablement saisie.

PAR CES MOTIFS