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CA Amiens, 12 févr. 2025, RG 24/03328


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Date
12/02/2025
Numéro
24/03328
Lieu / cour
ca_amiens
Chambre
1ère Chambre civile
Type
ordonnance
Id
67ad8f90d8956911a3ff60b6

Texte de la décision

2,179 caractères

COUR D'APPEL AMIENS

1ère Chambre civile

D.A. : Numéro : 24/02083 du : 05 Juillet 2024

RG : N° RG 24/03328 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JD23

Décision attaquée :

Jugement du Juge de l'exécution de [Localité 2] en date du 14 Juin 2024 dans l'affaire portant le n° RG 24/0180

APPELANTE

Mme [W] [B] épouse [K]

INTIMÉE

Société CEECI

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE DE L'APPEL N°

Mme [W] [B] épouse [K] a, par courrier adressé au greffe de la cour d'appel d'Amiens interjeté appel le 5 juillet 2024 d'un jugement rendu le 14 juin 2024 par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Soissons.

Par courrier du 19 juillet 2024, le greffe de la cour d'appel d'Amiens a rappelé à Mme [B] épouse [K] que l'appel devait être formé par un avocat.

Aucune régularisation n'est intervenue.

Ceci exposé,

L'appel d'une décision relevant de la procédure avec représentation obligatoire devant la cour d'appel doit être formé par déclaration contenant outre les mentions prescrites à l'article 58 du code de procédure civile, la constitution d'un avocat et doit être signée par l'avocat, en application de l'article 901 du code de procédure civile et être remis à la cour par voie électronique par application de l'article 930-1 du code de procédure civile.

En conséquence, la déclaration d'appel formée par Mme [B] épouse [K] en personne et par lettre adressée au greffe de la cour est irrecevable.

Par suite il y a lieu de constater que la cour n'est pas valablement saisie.

PAR CES MOTIFS

Le conseiller de la mise en état, statuant par ordonnance mise à disposition et susceptible de déféré:

Vu l'article 930-1 du code de procédure civile,

Déclare irrecevable la déclaration d'appel enregistrée au greffe le 5 juillet 2024 par Mme [B] épouse [K] à l'encontre du jugement rendu le 14 juin 2024 par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Soissons;

Constate que la cour n'est pas valablement saisie ;

Condamne Mme [B] épouse [K] aux dépens de l'appel.

Fait à [Localité 1], le 12 Février 2025

Le Magistrat de la mise en état,

Graziella HAUDUIN,

Copie transmise aux avocats le 12 Février 2025

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