CA Aix Provence, 12 févr. 2025, RG 25/00020

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

Ordonnance sur requête :

N° RG 25/01433- N° Portalis DBVB-V-B7J-BOKS7

Ordonnance N° 2025/00020

ORDONNANCE AUTORISANT L'ASSIGNATION À JOUR FIXE

Nous, Cécile YOUL-PAILHES, Présidente de la chambre 1-9, par délégation du Premier Président de la Cour d'Appel d'AIX-EN-PROVENCE ;

Vu la requête présentée par la Société CA INDOSUEZ WEALTH (EUROPE);

les faits y exposés et les pièces et conclusions à l'appui ;

Vu l' article 917 du Code de procédure civile,

Vu l'article R 322-19 du Code des procédures civiles d'exécution,

Autorisons la Société CA INDOSUEZ WEALTH (EUROPE) ayant interjeté appel du jugement rendu le 23 janvier 2025 par le Juge de l'exécution près le Tribunal judiciaire de NICE par déclaration du 6 février 2025 à assigner à jour fixe:

- M. [I] [J]

- Mme [L] [E] épouse [J]

- SCN DREAM CAP

Intimés

devant la Cour de céans, pour voir statuer sur le mérite de son appel, le :

Mercredi 14 Mai 2025 à 14H15

salle 4 Palais Monclar devant la Chambre 1-9.

Disons que la copie de l'assignation devra être remise avant la date fixée pour l'audience, faute de quoi la déclaration d'appel sera déclarée caduque.

Fait à [Localité 3], le 12/02/25

La Présidente