CA Aix-en-Provence, 19 sept. 2024, RG 24/01231

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

Ordonnance sur requête :

N° RG24/1231 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKL6L

Ordonnance N°2024/1231

ORDONNANCE D'ASSIGNATION À JOUR FIXE

Nous, Philippe SILVAN, Premier président de chambre, par délégation du Premier Président de la Cour d'Appel d'AIX-EN-PROVENCE,

Vu la requête présentée par le Centre communal d'action sociale de la Commune de [Localité 3], les faits y exposés et les pièces et conclusions à l'appui,

Vu les dispositions des articles 84 et 85 du Code de procédure civile,

Vu les articles 917 et suivants du Code de procédure civile,

Autorisons le Centre communal d'action sociale de la Commune de [Localité 3], ayant interjeté appel de l'ordonnance rendue le 6 août 2024 par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire d'Aix en Provence

à assigner à jour fixe :

- Monsieur [M] [I]

- Monsieur [M] [U]

- Monsieur [M] [Y]

- Monsieur [M] [Z]

Intimés

devant la Cour de céans, pour voir statuer sur le mérite de son appel, le :

Mercredi 29 janvier 2025 À 14heures

salle Eric NEGRON (ancienne salle A) Palais Verdun

Disons que la copie de l'assignation devra être remise avant la date fixée pour l'audience, faute de quoi la déclaration d'appel sera déclarée caduque.

Fait à Aix-en-Provence, le 19/9/2024

La président de chambre délégué

par le premier président