CA Aix-en-Provence, 25 juill. 2024, RG 24/01213
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
D'AIX EN PROVENCE
R.G. n°24/1213
O R D O N N A N C E
N° 24/1213
ASSIGNATION A JOUR FIXE
Nous, Inès BONAFOS, Présidente de chambre déléguée par Monsieur le Premier Président de la cour d'appel D'AIX EN PROVENCE,
Vu la requête présentée le 24 Juillet 2024 par :
Monsieur [C] [B],
né le 17 mars 1960, de nationalité algérienne, titulaire d'un titre de séjour en cours de validité, sans emploi, pacsé, demeurant [Adresse 1]
Et
Madame [W] [M],
née le 16 août 1973, de nationalité algérienne, titulaire d'un titre de séjour en cours de validité, sans emploi, pacsée, demeurant [Adresse 1]
Représentés par Maître Gladys KONATE, avocate au barreau de MARSEILLE,
tendant à nous entendre ordonner la fixation en priorité de l'instance d'appel inscrite sous le n° RG 24/06440.
Vu les pièces annexées,
Vu les dispositions de l'article 917 et suivants du Code de procédure civile,
PAR CES MOTIFS
AUTORISONS à assigner à jour fixe,
DISONS que l'affaire enrôlée devant la Chambre 1-7 sous le n° RG 24/06440 sera fixée et appelée à l'audience de plaidoirie du 05 Février 2025 à 09 heures 00 salle 5 Palais Monclar,
RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire au vu de sa seule minute conformément aux dispositions de l'article 495 du code de procédure civile.
Fait à AIX EN PROVENCE le 24 Juillet 2024
La Présidente de chambre
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