CA Aix-en-Provence, 12 juill. 2024, RG 24/01206
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
ORDONNANCE SUR REQUÊTE N°24/1206
Chambre 1-1
RG N°24/8937
ORDONNANCE
Nous, Valérie GERARD, présidente de chambre, agissant par délégation de monsieur le premier président,
Vu la requête présentée par Me Rémi JEANNIN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE,
au nom de :
Me Julie FEHLMANN
La SELARL LEGIS-CONSEILS
Vu les conclusions et pièces annexées à la requête,
Vu les articles 84 et suivants du code de procédure civile,
Vu les articles 917 et suivants du code de procédure civile,
EN CONSÉQUENCE,
AUTORISONS les requérants à assigner à jour fixe
Fixons l'affaire à laquelle sera appelée l'affaire
le Lundi 28 Octobre 2024 à 14h30 - Salle A - Palais Verdun .
Fait à Aix-en-Provence, le 15 Juillet 2024
La présidente
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