CA Aix-en-Provence, 9 juill. 2024, RG 24/01202

COUR D'APPEL

D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

ORDONNANCE SUR REQUÊTE N°24/1202

Chambre 3-2

RG N°24/8631

ORDONNANCE

Nous, Valérie GERARD, présidente de chambre, agissant par délégation de monsieur le premier président,

Vu la requête présentée par Me Philippe-Laurent SIDER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE,

au nom de :

Société Civile Particulière Square Mérimée

Vu les conclusions et pièces annexées à la requête,

Vu les articles 84 et suivants du code de procédure civile,

Vu les articles 917 et suivants du code de procédure civile,

EN CONSÉQUENCE,

AUTORISONS les requérants à assigner à jour fixe

Fixons l'affaire à laquelle sera appelée l'affaire

le Mercredi 16 Octobre 2024 à 8h40 - Salle 7 - Palais Monclar.

Fait à Aix-en-Provence, le 9 Juillet 2024

La présidente