CA Aix-en-Provence, 23 sept. 2024, RG 24/00323

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-11 référés

ORDONNANCE DE REFERE

du 23 Septembre 2024

N° 2024/390

Rôle N° RG 24/00323 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNGFF

S.A.S.U. CE DEVELOPEMENT

C/

SELARL [V] ET ASSOCIES

MINISTERE PUBLIC

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Laurie HAAZ

Me Roselyne SIMON-THIBAUD

Prononcée à la suite d'une assignation en référé en date du 03 Juin 2024.

DEMANDERESSE

S.A.S.U. CE DEVELOPEMENT, demeurant [Adresse 5] - [Localité 1]

représentée par Me Laurie HAAZ, avocat au barreau de NICE

DEFENDEURS

SELARL [V] ET ASSOCIES représenté par Maître [G] [V], agissant en sa qualité de liquidateur de la Société CE DEVELOPEMENT, demeurant [Adresse 4] - [Localité 1]

représentée par Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Thibault POZZO DI BORGO avocat au barreau de NICE

MINISTERE PUBLIC, demeurant [Adresse 3] - [Localité 2]

non comparant mais avisé et ayant déposé ses réquisitions

* * * *

DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ

L'affaire a été débattue le 24 Juin 2024 en audience publique devant

Véronique NOCLAIN, présidente,

déléguée par ordonnance du premier président.

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile

Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 23 Septembre 2024.

ORDONNANCE

Réputée contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 23 Septembre 2024.

Signée par Véronique NOCLAIN, présidente et Cécilia AOUADI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

Par jugement réputé contradictoire en date du 18 avril 2024, le tribunal de commerce de NICE a principalement, par décision assortie de l'exécution de droit, prononcé la liquidation judiciaire de la SAS CE DEVELOPEMENT, représentée par monsieur [B] [H] et désigné la SELARL [V] ET ASSOCIES prise en la personne de maître [G] [V] en qualité de liquidateur.

Par déclaration du 29 avril 2024, la SAS CE DEVELOPEMENT a interjeté appel du jugement sus-dit.

Par acte d'huissier du 3 juin 2024 reçu et enregistré le 13 juin 2024, l'appelante a assigné la SELARL [V] ET ASSOCIES, prise en la personne de Maître [G] [V] en qualité de mandataire liquidateur, et madame la procureure générale devant le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence au visa des dispositions de l'article R.661-1 du code de commerce aux fins d'arrêt de l'exécution provisoire de la décision déférée.

Le demanderesse a soutenu son assignation lors des débats du 24 juin 2024.

La SELARL [V] ET ASSOCIES, prise en la personne de maître [G] [V] es qualités , par écritures signifiées le 18 juin 2024 et maintenues lors des débats, a demandé de lui donner acte et au besoin de juger qu'elle ne s'oppose pas à la demande d'arrêt de l'exécution provisoire.

Madame la procureure générale, par avis daté du 21 juin 2024 communiqué aux autres parties, a dit s'en rapporter à justice ' en l'absence d'écritures du mandataire judiciaire'.

Il sera renvoyé aux écritures des parties pour un exposé complet des moyens exposés par les parties.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l'article R.661-1 du code de commerce, par dérogation aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, le premier président de la cour d'appel, ne peut, en référé, arrêter l'exécution provisoire des décisions mentionnées aux deux premiers aliénas du présent article, notamment s'agissant des décisions de liquidation judiciaire, que lorsque les moyens à l'appui de l'appel paraissent sérieux.

Eu égard aux moyens développés par la SASU CE DEVELOPEMENT relatifs à une situation comptable intermédiaire arrêtée au 18 avril 2024 portant un actif disponible de 266.199 euros ( cf pièce 4), à des relevés de comptes bancaires positifs ( cf pièce 5) et à une attestation de son expert-comptable du 24 mai 2024 ( cf pièce 7) confirmant qu'elle n'était pas en cessation des paiements le 18 avril 2024, il y a lieu de considérer que la SAS CE DEVELOPEMENT dispose de moyens à l'appui de son appel paraissent sérieux.

Il sera donc fait droit à la demande d'arrêt de l'exécution provisoire du jugement déféré.

Les dépens de l'instance seront frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS,