CA Aix Provence, 12 févr. 2025, RG 24/08392

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 2-4

ARRÊT AU FOND

DU 12 FEVRIER 2025

N° 2025/34

Rôle N° RG 24/08392 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNKGH

[H] [D]

C/

[K] [I]

[P] [B]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Philippe SAMAK,

Me Pascale DIEUDONNE

Me Paul GUEDJ

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance du Juge de la mise en état de Nice en date du 30 Mai 2024 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 21/02622.

APPELANT

Monsieur [H] [D]

né le [Date naissance 3] 1968 à , demeurant [Adresse 8]

représenté par Me Philippe SAMAK, avocat au barreau de NICE substitué par Me Elsa VALENZA, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

INTIMES

Madame [K] [I]

née le [Date naissance 5] 1950 à [Localité 9] (Tunisie), demeurant [Adresse 7]

représentée par Me Pascale DIEUDONNE, avocat au barreau de NICE

Monsieur [P] [B]

né le [Date naissance 1] 1968 demeurant [Adresse 6]

représenté par Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE (avocat postulant) et Me Gilles LASRY, avocat au barreau de MONTPELLIER (avocat plaidant)

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COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 15 Janvier 2025 en audience publique devant la cour composée de :

Madame Michèle JAILLET, Présidente de chambre

Madame Nathalie BOUTARD, Conseillère

Mme Pascale BOYER, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Mme Fabienne NIETO.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 12 Février 2025.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 12 Février 2025,

Signé par Madame Michèle JAILLET, Présidente de chambre et Mme Fabienne NIETO, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 17 décembre 2010, [T] [D], né le [Date naissance 2] 1937, a épousé en troisièmes noces Mme [K] [I], née le [Date naissance 5] 1950. Ils ont adopté le régime matrimonial de la séparation de biens par acte notarié en date du 02 décembre 2010.

Le 07 décembre 2018, [T] [D] a, par acte notarié reçu par Me [M] [C], notaire à [Localité 13], fait établir un mandat de protection future

Par acte notarié dressé le 07 mai 2020 par Me [P] [B], notaire à [Localité 10] (12), il a fait donation à son épouse d'une maison d'habitation située à [Localité 15] (42), estimée à 250 000 €.

En raison de la crise sanitaire liée à la COVID 19, l'acte a été signé par comparution à distance dans les formes prescrites par le décret du 03 avril 2020.

[T] [D] est décédé le [Date décès 4] 2021 à [Localité 12] (06), laissant un héritier réservataire, son fils M. [H] [D], né le [Date naissance 3] 1968 à [Localité 11] (92) de la première union du défunt, et un patrimoine estimé à plusieurs millions d'euros.

Il avait rédigé plusieurs testaments, dont un en la forme authentique le 25 mars 2013 confirmant les dispositions contenues dans un testament olographe du 20 février 2013.

Invoquant un testament olographe de son père en date du 08 novembre 2018 révoquant toutes les dispositions testamentaires prises antérieures et désignant la loi française comme loi applicable, et un codicille du 08 décembre 2018 privant son « conjoint Madame [K] née [I] de tous droits légaux dans ma succession », M. [H] [D] a contesté la donation et évoqué un détournement de 4 millions d'euros.

Par actes d'huissier en date des 02 et 10 juin 2021, M. [H] [D] a assigné Mme [K] [I] et Me [P] [B] devant le tribunal judiciaire de Nice aux fins de l'annulation de la donation aux motifs que la signature électronique de l'acte n'était pas intervenue dans des conditions régulières et que le consentement de son père, insane d'esprit au moment de la signature, avait été obtenu par violence.

A titre reconventionnel, Mme [K] [I] a sollicité l'annulation du testament olographe du 08 novembre 2018 et de son codicille.

Par jugement rendu le 06 janvier 2022 selon la procédure accélérée au fond, le président du tribunal judiciaire de Nice a désigné M. [G] [R], expert judiciaire, en qualité de tiers évaluateur, avec mission de procéder à l'évaluation des droits sociaux de [T] [D] dans la SCI [14], à la date de son décès.

Par ordonnance contradictoire du 12 janvier 2023, le juge de la mise en état a débouté M. [H] [D] de son incident visant à condamner le notaire, sous astreinte, à communiquer la version électronique de la donation et la fiche comptable de l'étude.

Par ordonnance contradictoire du 30 mai 2024, auquel il convient de se référer pour plus ample exposé des faits, de la procédure et des prétentions des parties, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Nice, de nouveau saisi par M. [H] [D], a :

Rejeté la demande d'irrecevabilité de Monsieur [H] [D] ;

Déclaré recevable la demande reconventionnelle de Madame [K] [I] ;

Condamné Monsieur [H] [D] aux dépens de l'incident ;

Débouté Monsieur [H] [D] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

Renvoyé l'affaire au fond à l'audience de mise en état dématérialisée du 23 septembre 2024 à 9H30 pour conclusions des parties au fond.

Il n'est pas justifié de la signification de cette ordonnance.

Par déclaration reçue le 02 juillet 2024, M. [H] [D] a interjeté appel de cette décision.

La procédure concernant un appel contre une ordonnance de mise en état, l'affaire a, par avis du 21 août 2024, été fixée à bref délai selon les dispositions de l'article 905 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable au litige, à l'audience du 15 janvier 2025.

Dans le dernier état de ses conclusions récapitulatives n°2 déposées par voie électronique le 06 décembre 2024, l'appelant demande à la cour de :

Vu les articles 480 et 70 du Code de Procédure Civile,

Vu l'objet du litige au sens de l'article 4 du Code de Procédure Civile,

Vu l'article 455 du Code de Procédure Civile,

Vu le Jugement du Jugement du 6 janvier 2022 tranchant la qualité d'unique héritier de [H] [D],

ANNULER et à défaut,

REFORMER l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a

* Rejeté la demande d'irrecevabilité de Monsieur [H] [D],

* Déclaré recevable la demande reconventionnelle de Madame [K] [I],

* Condamné Monsieur [H] [D] aux dépens de l'incident,

* Débouté Monsieur [H] [D] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Statuant à nouveau

DÉCLARER irrecevable la demande de [K] [I] tendant à l'annulation du testament du 8 novembre 2028 et son codicille du 8 décembre 2018,

CONDAMNER Madame [K] [I] à verser à Monsieur [H] [D] la somme de 10.000 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux dépens d'instance et d'appel.

De ses seules écritures transmises par voie électronique le 19 août 2024, Me [P] [B] sollicite de la cour de :

DONNER ACTE à Maître [B] qu'il s'en rapporte à justice sur la demande d'irrecevabilité présentée par Monsieur [D]

CONDAMNER Monsieur [D] à payer à Maître [B] la somme de 3700 € au titre de l'article 700 du CPC

LE CONDAMNER aux entiers dépens, ceux distraits au profit de la SCP COHEN GUEDJ MONTERO DAVAL-GUEDJ sur son offre de droit.

Dans le dernier état de ses écritures récapitulatives et en réponse transmises par voie électronique le 10 décembre 2024, Mme [K] [I] sollicite de la cour de :

Vu les articles 64 et 70 du Code de Procédure Civile

CONFIRMER l'Ordonnance du 30 mai 2024 en ce que le Juge de la Mise en Etat a déclaré recevable la demande reconventionnelle de Madame [K] [D] aux fins d'annulation du testament olographe du 8 novembre 2018 et son codicille du 8 décembre 2018 en ce qu'elle présente un lien plus que suffisant avec la demande principale.

Vu l'article 1355 du Code Civil

Vu les articles 4 et 480 du Code de Procédure Civile

Vu le jugement du 6 janvier 2022

DECLARER recevable la demande reconventionnelle de Madame [K] [D] aux fins d'annulation du testament olographe du 8 novembre 2028 et son codicille du 8 décembre 2018 en ce qu'elle ne se heurte à aucune autorité de chose jugée.

DEBOUTER Monsieur [H] [D] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions.

INFIRMER l'Ordonnance du 30 mai 2024 en ce que le Juge de la mise en état a débouté Madame [D] de sa demande fondée sur l'article 700 du Code de Procédure Civile.

CONDAMNER Monsieur [H] [D] à payer à Madame [K] [D], la somme de 8.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

LE CONDAMNER aux entiers dépens

La procédure a été clôturée le 11 décembre 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé pour plus de précisions sur les faits, prétentions et arguments des parties aux conclusions récapitulatives régulièrement déposées.

Sur l'étendue de la saisine de la cour

Il convient de rappeler que :

- en application de l'article 954 du code de procédure civile, la Cour ne doit statuer que sur les prétentions énoncées au dispositif,

- l'article 9 du code de procédure civile dispose qu''il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention' et que l'article 954 du même code, dans son alinéa 1er, impose notamment aux parties de formuler expressément ses prétentions et les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune des prétentions est fondée 'avec indication pour chaque prétention des pièces invoquées et leur numérotation',

- ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile les demandes des parties tendant à voir 'constater' ou 'donner acte', de sorte que la cour n'a pas à statuer.

Il n'y a pas lieu de reprendre ni d'écarter dans le dispositif du présent arrêt les demandes tendant à 'constater que' ou 'dire que ' telles que figurant dans le dispositif des conclusions des parties, lesquelles portent sur des moyens ou éléments de fait relevant des motifs et non des chefs de décision devant figurer dans la partie exécutoire de l'arrêt.

Les demandes de 'donner acte' sont dépourvues de tout enjeu juridique et ne constituent pas des prétentions au succès desquels les parties pourraient avoir un intérêt légitime à agir au sens de l'article 4 du code de procédure civile.

Par ailleurs l'effet dévolutif de l'appel implique que la Cour connaisse des faits survenus au cours de l'instance d'appel et depuis la décision querellée et statue sur tous les éléments qui lui sont produits même s'ils ne se sont révélés à la connaissance des parties qu'en cours d'instance d'appel.

L'ordonnance est critiquée dans son intégralité.

Sur la demande d'annulation de l'ordonnance attaquée

L'article 455 du code de procédure civile dispose que « le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens. Cet exposé peut revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date. Le jugement doit être motivé.

Il énonce la décision sous forme de dispositif ».

L'article 458 du même code précise notamment que l'alinéa 1er de l'article 455 doit être observé à peine de nullité.

Au soutien de sa demande d'annulation de la décision attaquée, l'appelant fait essentiellement valoir que le juge de la mise en état n'a pas répondu au deuxième moyen d'irrecevabilité soulevé tiré de l'autorité de la chose jugée, manquant ainsi aux obligations de l'article 455 du code de procédure civile.

La violation de l'obligation ne constitue pas un cas d'excès de pouvoir.

Me [P] [B] ne conclut pas sur ce point, indiquant ne pas être concerné par le débat opposant l'appelant et Mme [K] [I].

Mme [K] [I] ne conclut pas sur ce point mais sollicite que l'appelant soit débouté de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions.

La lecture de l'ordonnance querellée permet de constater que le juge de la mise en état a exposé les dernières demandes de l'appelant figurant dans ses dernières conclusions déposées par RPVA le 15 février 2024, soit :

- déclarer irrecevable la demande de Madame [K] « [I] » en sa demande à « l'annulation du testament du 8 novembre 2018 et son codicille du 8 décembre 2018,

- condamner Madame [K] [I] à verser à Monsieur [H] [D] la somme de 5 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l'incident,

ainsi que les moyens développés au soutien de ces demandes (absence d'identité des parties dans les demandes originaires et reconventionnelles, les demandes ne sont ni complémentaires ni accessoires et ne portent pas sur les mêmes documents, la demande d'annulation se fonde sur l'insanité d'esprit du donateur et la violence au moment de la donation et la demande reconventionnelle ne dérive pas de la demande initiale).

Alors que l'appelant communique 10 jeux de conclusions diverses comme l'indique son dernier bordereau de communication de pièces daté du 06 décembre 2024 (pièces 3, 4, 10, 34, 38, 39, 40 et 42), 3 assignations (pièces 11, 32 et 33) et 5 décisions judiciaires (pièces 12, 20, 30, 41 et 43), il n'a pas produit ses dernières conclusions du 15 février 2024, délimitant la saisine du juge et caractérisant le manquement aux obligations de l'article 455 qu'il allègue.

En application des dispositions des articles 9 et 954 du code de procédure civile rappelés ci-dessus, il convient de débouter l'appelant de sa demande d'annulation de l'ordonnance entreprise.

Sur la demande reconventionnelle de Mme [K] [I]

L'article 64 du code de procédure civile dispose que « constitue une demande reconventionnelle la demande par laquelle le défendeur originaire prétend obtenir un avantage autre que le simple rejet de la prétention de son adversaire ».

L'article 70 du même code précise que « les demandes reconventionnelles ou additionnelles ne sont recevables que si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant.

Toutefois, la demande en compensation est recevable même en l'absence d'un tel lien, sauf au juge de la disjoindre si elle risque de retarder à l'excès le jugement sur le tout ».

Pour débouter l'appelant de sa demande d'irrecevabilité de la demande reconventionnelle de sa belle-mère, le premier juge a indiqué que la demande au fond initiée par l'appelant a vocation à annuler l'acte de donation au bénéfice de Mme [K] [I], dont la demande reconventionnelle vise à l'annulation du testament olographe du 08 novembre 2018 et « joue à titre de défense de l'action initiale ». Les deux demandes ont donc pour objet la succession de [T] [D] et la demande de l'un engendrera le rejet total ou partiel des prétentions de l'autre. Le lien suffisant est donc présent pour déclarer recevable la demande reconventionnelle soutenue par Mme [K] [I].

Au soutien de son appel, l'appelant fait essentiellement valoir que :

- Le juge n'est pas saisi de la succession de son père (meubles, comptes, créances, droits réciproques),

- Il est saisi de l'annulation d'une donation au sens de l'article 4 du code de procédure civile,

- Même en cas d'annulation du testament, il restera héritier,

- L'annulation de la donation est donc indépendante de toute action en nullité du testament,

- La qualité d'unique héritier a été reconnu par un jugement rendu le 06 janvier 2022 par le tribunal judiciaire de Nice, devenu définitif, l'autorité de la chose jugée est indiscutable.

Mme [K] [I] soutient en substance que :

- Le contenu du testament olographe dont se prévaut l'appelant est contredit par deux testaments authentiques, dont le dernier a été établi le 20 juin 2018,

- Alors qu'il a introduit l'instance, l'appelant adopte un comportement procédural dilatoire, la demande reconventionnelle le mettant dans l'embarras,

- Le lien entre les demandes est évident, le juge de la mise en état ayant, par trois ordonnances rendues le 18 novembre 2024, revêtues de l'autorité de la chose jugée, sursis à statuer « afin d'éviter une contrariété de décisions et dans l'intérêt d'une bonne justice » jusqu'à l'issue de l'instance qui tranchera la question de la validité des deux actes,

- L'annulation du testament du 08 novembre 2018 aura indiscutablement des conséquences sur la succession et sur les droits de conjoint survivant,

- Le jugement rendu le 06 janvier 2022 ne statue que sur une demande d'expertise portant sur la valeur des parts dont le défunt était titulaire dans une société civile immobilière créée avec elle ; la validité des testaments n'a aucunement été abordée, domaine ne relevant pas de la compétence du président du tribunal judiciaire.

Me [P] [B] s'en rapporte à justice, indiquant ne pas être concerné par le litige opposant l'appelant à Mme [K] [I].

La lecture du jugement rendu le 06 janvier 2022 par le tribunal judiciaire de Nice saisi par l'appelant selon la procédure accélérée au fond « aux fins de désignation d'un expert afin d'évaluer au jour du décès la valeur des droits sociaux ayant appartenu à [T] [D] et revenant à [H] [D] au sein de la SCI [14], dire que les frais d'expertise seront supportés par moitié par la société, moitié par [H] [D], dire qu'à défaut de consignation ou de versement des frais d'expertise par la société, dans le délai imparti, Monsieur [D] pourra consigner aux lieu et place de la société qui devra lui rembourser la somme ainsi versée sur justification de paiement et condamner la société [14] aux dépens » ne fait que désigner un expert, conformément à la demande dont il était saisi.

Outre le fait que le président du tribunal judiciaire n'a pas compétence pour statuer sur la validité des testaments ou l'annulation d'une donation, la décision n'a, contrairement ce que soutient l'appelant, pas reconnu sa qualité d'unique héritier. La référence à la qualité d'unique héritier de l'appelant n'est évoqué, dans le corps de la décision, que pour préciser que le sursis à statuer sur la demande d'expertise sollicité par Mme [K] [I] n'apparaissait pas nécessaire. Aucune question relative au fond de la succession n'a donc été tranchée par cette décision. L'autorité de la chose jugée de cette décision ne peut donc être invoquée dans la présente instance.

Il n'est pas contestable que la présente instance est directement liée à la succession ouverte par le décès de [T] [D]. L'appelant a lui-même caractérisé ce lien dès la première phrase de ses conclusions en indiquant « fils unique, donc héritier réservataire et légataire universel, [H] [D] a assigné en nullité de la donation' ».

La demande formée reconventionnellement par Mme [K] [I] est également directement liée à la succession de son époux concernant un testament olographe et son codicille.

Elle répond à la prétention originaire de l'appelant.

La décision relative à deux actes établis par le défunt aura des effets directs sur le règlement de sa succession, notamment sur la situation de chaque partie et la délimitation de leurs droits dans la succession.

Il y a donc lieu de confirmer l'ordonnance entreprise.

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile

- Concernant la première instance :

Mme [K] [I] sollicite de la cour l'infirmation de l'ordonnance en ce qu'elle l'a déboutée de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

Toutefois, en l'absence de chef relatif à la demande formulée par Mme [K] [I] en première instance à hauteur de 5 000 € dans le dispositif, l'ordonnance attaquée n'a pas statué sur la demande.

Or en appel, Mme [K] [I] ne formule aucune demande chiffrée spécifique pour les frais irrépétibles de première instance.

La réformation de l'ordonnance relativement aux frais irrépétibles de première instance n'est pas possible en raison de l'absence de chef et de demande chiffrée.

Mme [K] [I] donc être déboutée de sa demande d'infirmation de ce chef.

L'ordonnance entreprise doit être confirmée en ses dispositions relatives aux dépens et aux frais irrépétibles.

-En cause d'appel

L'appelant, qui succombe, doit être condamné aux dépens d'appel, qui pourront être recouvrés directement par la SCP COHEN GUEDJ MONTERO DAVAL-GUEDJ sur son offre de droit, de sorte qu'il sera débouté de sa demande de remboursement de frais irrépétibles.

Mme [K] [I] a exposé des frais de défense en cause d'appel ; il convient de faire application de l'article 700 du code de procédure civile à son profit à hauteur de 8 000 euros.

Me [P] [B] a exposé des frais de défense en cause d'appel ; il convient de faire application de l'article 700 du code de procédure civile à son profit à hauteur de 3 700 euros.

PAR CES MOTIFS