CA Aix Provence, 12 févr. 2025, RG 24/07374

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-1

ARRÊT AU FOND

DU 12 FEVRIER 2025

N° 2025/74

Rôle N° RG 24/07374 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNFL7

S.A.R.L. ALEX PIERRE AZUR RENOVATION (APAR)

C/

[K] [F] [U] [S]

[Y] [Z] épouse [S]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Pierre-Yves IMPERATORE

Me Alexia PICCERELLE

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance du Juge [R] la mise en état [R] [Localité 3] en date du 17 Mai 2024 enregistrée au répertoire général sous le n° 22/06164.

APPELANTE

S.A.R.L. ALEX PIERRE AZUR RENOVATION (APAR) prise en la personne [R] son représentant légal en exercice

demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Pierre-Yves IMPERATORE de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Rachid CHENIGUER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et ayant pour avocat plaidant Me Thierry DE SENA, avocat au barreau [R] NICE

INTIMÉS

Monsieur [K] [F] [U] [S]

né le 28 Décembre 1965 à [Localité 4] (43), demeurant [Adresse 1]

Madame [Y] [Z] épouse [S]

née le 21 Juin 1969 à [Localité 5], demeurant [Adresse 1]

Tous deux représentés par Me Alexia PICCERELLE, avocat au barreau [R] GRASSE

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COMPOSITION [R] LA COUR

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code [R] procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Décembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Louise DE BECHILLON, Conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré [R] la Cour, composée [R] :

Madame Elisabeth TOULOUSE, Présidente [R] chambre

Madame Fabienne ALLARD, Conseillère

Madame Louise DE BECHILLON, Conseillère

Greffier lors des débats : Madame Céline LITTERI.

Les parties ont été avisées que le prononcé [R] la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 05 Février 2025. A cette date le délibéré a été prorogé au 12 Février 2025

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 12 Février 2025

Signé par Madame Elisabeth TOULOUSE, Présidente [R] chambre et Madame Anastasia LAPIERRE, greffier auquel la minute [R] la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Selon diverses factures établies en 2018, M. [K] [S] et Mme [Y] [Z] épouse [S] ont confié à la SARL Alex pierre azur rénovation (la SARL Apar) la réalisation d'une cuisine, d'une arrière-cuisine et d'un dressing.

Un procès-verbal [R] réception a été établi le 3 août 2018 mentionnant des réserves.

Par assignation du 12 décembre 2022, M. [S] et Mme [Z] épouse [S] ont fait citer la SARL Apar devant le tribunal judiciaire [R] Grasse aux fins [R] voir juger qu'elle a manqué à son obligation [R] délivrance conforme, qu'ils sont bien fondés à solliciter sa condamnation au paiement du coût [R] la reprise des non-conformités et [R] l'achèvement des prestations et la voir ainsi condamnée à leur payer la somme [R] 41 224, 47 euros outre la somme [R] 10 000 euros en réparation [R] leurs préjudices.

Par conclusions d'incident transmises le 5 juillet 2023 et les dernières du 6 juillet 2023, la SARL Apar a saisi le juge [R] la mise en état afin [R] voir constater que l'action des époux [S] ne peut être fondée que sur la garantie [R] parfait achèvement et se trouve ainsi prescrite sur ce fondement et subsidiairement, [R] voir constater que les demandes formées par les époux [S] sont irrecevables comme portant sur des vices apparents non réservés dans le procès-verbal du 3 août 2018 et en tout état [R] cause, [R] voir constater l'extinction [R] l'instance.

Par ordonnance rendue le 17 mai 2024, le juge [R] la mise en état a :

- débouté la SARL Apar [R] sa demande tendant à voir juger l'action des époux [S] prescrite sur le fondement [R] l'article 1792-6 du code civil,

- jugé que ne relève pas [R] la compétence du juge [R] la mise en état la demande formée par la SARL Apar tendant à voir juger les demandes formées par les époux [S] irrecevables comme portant sur des vices apparents non réservés dans le procès-verbal [R] réception du 3 août 2018,

- jugé n'y avoir lieu à application des dispositions [R] l'article 700 du code [R] procédure civile à ce stade,

- jugé recevable l'action engagée par les époux [S] selon l'assignation du 12 décembre 2022,

- condamné la SARL Apar aux dépens [R] l'incident,

- renvoyé l'affaire à l'audience [R] mise en état et fait injonction [R] conclure au fond à Me [R] Séna.

Pour débouter la SARL Apar [R] sa fin [R] non-recevoir tirée [R] la prescription [R] l'action, le juge [R] la mise en état a considéré que, s'agissant [R] la confection [R] meubles sur mesure avec installation, la prestation [R] la société était soumise aux dispositions [R] l'article L.217-1 et L. 217-4 du code [R] la consommation et échouait à démontrer que la relation contractuelle serait soumise aux dispositions [R] l'article 1789 du code civil et à la garantie [R] parfait achèvement.

Pour se déclarer incompétent concernant la demande tendant à voir juger les demandes formées par les époux [S] irrecevables comme portant sur des vices apparents non réservés dans le procès-verbal [R] réception du 3 août 2018, il a considéré qu'il s'agissait d'un moyen [R] défense et ne constituait pas un défaut [R] droit d'agir dès lors qu'il relève du bien ou mal fondé des demandes au fond.

Par déclaration transmise au greffe le 11 juin 2024, la SARL Apar a relevé appel [R] cette décision en visant chacun des chefs [R] son dispositif.

Par conclusions transmises le 4 juillet 2024 au visa des articles 12, 122 et 789 du code [R] procédure civile, [R] l'article L.217-4 du code [R] la consommation et des articles 1353, 1789 et 1792-6 du code civil, l'appelante, la SARL Apar, demande à la cour [R] :

- réformer l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions.

Statuant [R] nouveau sur ces différents points,

- constater que l'action des époux [S] ne peut être fondée que sur la garantie [R] parfait achèvement, prévue par l'article 1792-6 du code civil, et enfermée dans le délai d'un an,

- déclarer que l'action des époux [S] est irrecevable comme prescrite sur ce fondement.

Subsidiairement,

- déclarer que les demandes formées par les époux [S] sont irrecevables, comme portant sur des vices apparents non réservés dans le procès-verbal [R] réception du 3 août 2018.

En tout état [R] cause,

- constater l'extinction [R] l'instance,

- condamner les époux [S] aux entiers dépens [R] l'instance, outre la somme [R] 5 000 euros sur le fondement des dispositions [R] l'article 700 du code [R] procédure civile dont distraction.

Elle soutient que les deux contrats conclus avec les époux [S] sont des contrats d'entreprise au sens [R] l'article 1789 du code civil, s'agissant, non pas, d'une livraison [R] meubles sur mesure avec installation mais [R] leur fixation et intégration les rendant immeubles par destination.

Ainsi, elle fait valoir que la garantie [R] parfait achèvement [R] l'article 1792-6 s'applique dans le délai d'un an qui suit l'achèvement des travaux, [R] sorte que la réception ayant été signée le 3 août 2018, l'action des intimés dont le premier acte interruptif [R] prescription a été réalisé par leur assignation en référé du 6 décembre, est prescrite.

Elle considère que la garantie [R] conformité prévue par les dispositions du code [R] la consommation n'est pas applicable à l'espèce dans la mesure où les époux [S] ne démontrent par aucun document la réalité des non-conformités par rapport à ce qui était prévu au contrat et fait valoir que les défauts relevés ressortent [R] la garantie [R] parfait achèvement.

Elle soutient, en invoquant l'article 122 du code [R] procédure civile, que les époux [S] sont irrecevables en leur demande dès lors qu'ils n'ont aucun intérêt à invoquer l'existence [R] désordres qui, non réservés dans le procès-verbal [R] réception alors qu'il s'agit [R] vices apparents, sont purgés et ne peuvent plus faire l'objet d'une réparation.

De plus, elle fait valoir que l'intervention postérieure à la réception [R] l'entrepreneur n'a pas pour effet [R] faire renaître au profit du maître d'ouvrage une action éteinte par la réception sans réserve.

Par conclusions transmises le 9 juillet 2024 au visa des articles 1792 et suivants du code civil, L.211-1 et suivants du code [R] la consommation et 1103, 1104, 1217, 1231-1 et suivants et 2224 du code civil, les intimés, M. [S] et Mme [Z] épouse [S], demandent à la cour [R] :

- débouter la SARL Apar [R] son incident,

- confirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a débouté la SARL Apar [R] sa demande tendant à voir juger leur action prescrite sur le fondement [R] l'article 1792-6 du code civil et jugé que ne relevait pas [R] la compétence du juge [R] la mise en état la demande formée par la SARL Apar tendant à voir juger irrecevable leurs demandes comme portants sur des vices apparents non réservés,

- déclarer que leur action contre la SARL Apar n'est pas prescrite,

- déclarer que leur action est recevable pour l'intégralité des non conformités dénoncées dans son assignation et visées dans ses pièces justificatives,

- condamner la SARL Apar à leur payer une indemnité [R] 3 000 euros au visa [R] l'article 700 du code [R] procédure civile outre les dépens.

Ils soutiennent que leur action ne peut être fondée sur la garantie [R] parfait achèvement dans la mesure où la SARL Apar a conçu la cuisine, les dressings et placards en faisant appel à ses fournisseurs et poseurs pour la réalisation mais n'a pas participé à la conception ou à la réalisation d'un ouvrage, d'autant que le mobilier est parfaitement démontable, [R] sorte qu'elle ne peut être considérée comme constructeur et que l'article 1792-6 du code civil ne lui est pas applicable.

Ainsi, ils considèrent que leur action fondée sur la non-conformité du mobilier [R] cuisine et placards réalisées n'est pas prescrite, la prescription quinquennale [R] droit commun se trouvant seule applicable à l'espèce.

Ils font valoir que le moyen d'irrecevabilité tirée d'une prétendue purge [R] désordres apparents ne constitue pas un défaut d'intérêt à agir mais qu'en tout état [R] cause, ces désordres n'ont pas pu être purgés à la réception dans la mesure où elle a eu lieu alors que tous les aménagements n'étaient pas terminés.

L'affaire a été fixée à l'audience du 4 décembre 2024 suivant la procédure à bref délai [R] l'article 905 du code [R] procédure civile.

MOTIFS

Sur la fin [R] non recevoir tirée [R] la prescription [R] l'action

Il est acquis que la qualification d'ouvrage, ouvrant seule l'application des dispositions des articles 1787 et suivants du code civil, s'applique aux biens immobiliers, excluant [R] fait les éléments dépourvus d'attache avec le sol.

Outre cette exigence, il est exigé, pour qualifier d'ouvrage des travaux dans l'existant, la mise en oeuvre [R] techniques du bâtiment et non [R] simple pose.

En tout état [R] cause, les éléments ajoutés doivent être devenus indissociables [R] l'immeuble et leur défaillance rendre l'ouvrage lui-même impropre à destination faute [R] quoi leur installation relève [R] la responsabilité [R] droit commun.

Au cas d'espèce, la société Apar a conçu la cuisine, l'arrière-cuisine et un dressing, autant d'équipements démontables sans détérioration [R] l'immeuble, [R] sorte que ces travaux ne constituent pas des éléments d'équipement formant indissociablement corps avec un ouvrage au sens [R] l'article 1792-2 du code civil.

Par conséquent, c'est à juste titre que le juge [R] la mise en état a écarté l'application des dispositions [R] l'article 1792-6 du code civil fixant à un an le délai durant lequel l'entrepreneur est tenu [R] réparer les désordres signalés par le maître d'ouvrage, [R] sorte qu'il convient [R] confirmer l'ordonnance en ce qu'elle a rejeté la fin [R] non recevoir tirée [R] la prescription soulevée par la SARL Apar.

Sur l'irrecevabilité des demandes concernant des vices apparents non réservés lors [R] la réception

L'article 122 du code [R] procédure civile définit les fins [R] non-recevoir comme tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut [R] droit d'agir, tel le défaut [R] qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

La SARL Apar qualifie l'irrecevabilité soulevée [R] défaut d'intérêt à agir des époux [S], exposant que les désordres étaient apparents au moment [R] la réception.

Or, l'intérêt à agir est classiquement caractérisé si la demande formée est susceptible [R] modifier, en l'améliorant, la condition juridique du demandeur. Tel est le cas en l'espèce, le moyen soulevé par l'appelante relevant en réalité [R] l'examen au fond du présent litige, excédant ainsi les compétences du juge [R] la mise en état.

Il convient donc [R] confirmer l'ordonnance en ce qu'elle a jugé que ne relevait pas [R] la compétence du juge [R] la mise en état les demandes portant sur des vices apparents n'ayant pas fait l'objet [R] réserves dans le procès-verbal [R] réception du 3 août 2018.

Sur les frais du procès

Les dispositions [R] l'ordonnance, relatives aux dépens et aux frais irrépétibles, sont confirmées.

Succombant, la SARL Apar sera condamnée aux entiers dépens [R] l'instance.

Elle sera par ailleurs condamnée à régler la somme [R] 2 000 euros aux époux [S] en application des dispositions [R] l'article 700 du code [R] procédure civile et corrélativement sera débouté [R] sa demande à ce titre.

PAR CES MOTIFS