CA Aix-en-Provence, 18 sept. 2024, RG 24/06274
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
D'[Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 1-9
N° RG 24/06274 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNA75
Ordonnance n° 2024/M118
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
Mme [P] [N]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-004109 du 10/05/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3])
Représentant : Me Guillaume ISOUARD, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Appelante
SOCIETE CDC HABITAT SOCIAL
Représentant : Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Intimée
Nous, Cécile YOUL-PAILHES, Présidente de Chambre, assistée de Josiane BOMEA, Greffière,
Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,
Vu le désistement d'appel de Mme [P] [N], appelante contre la SOCIETE CDC HABITAT SOCIAL, intimée
Attendu que le désistement est fait sans réserve ;
Attendu que l'intimé à l'égard duquel le désistement est fait n'a formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l'extinction de l'instance N° RG 24/06274 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNA75 et le dessaisissement de la cour.
Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelante ;
Fait à [Localité 3], le 18 Septembre 2024
La greffière, La Présidente,
copie délivrée aux avocats des parties le : 18 Septembre 2024
La greffière
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