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CA Aix-en-Provence, 18 sept. 2024, RG 24/05122


Vérifier : CA Aix-en-Provence, 18 sept. 2024, RG 24/05122 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
18/09/2024
Numéro
24/05122
Chambre
Chambre 1-9
Type
Ordonnance
Id
67ad9128668940826449c136

Texte de la décision

1,378 caractères

COUR D'APPEL

D'[Localité 3]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Chambre 1-9

N° RG 24/05122 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM5IC

Ordonnance n° 2024/M117

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

DÉSISTEMENT

Mme [W] [I]

Représentant : Me Christophe PETIT de la SCP SCP PETIT-BOULARD-VERGER, avocat au barreau de NICE

Appelante

S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT [Localité 4]

Assignation AJF le 3 mai 2024 à personne habilitée

Représentant : Me Lise TRUPHEME de l'AARPI CTC AVOCATS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Intimée

Nous, Cécile YOUL-PAILHES, Présidente de Chambre, assistée de Josiane BOMEA, Greffière,

Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,

Vu le désistement d'appel de Mme [W] [I], appelante contre la S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT [Localité 4], intimée

Attendu que le désistement est fait sans réserve ;

Attendu que l'intimée à l'égard duquel le désistement est fait a déclaré l'accepter ;

PAR CES MOTIFS

Constatons l'extinction de l'instance N° RG 24/05122 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM5IC et le dessaisissement de la cour.

Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelante ;

Fait à [Localité 3], le 18 Septembre 2024

La greffière, La Présidente,

copie délivrée aux avocats des parties le : 18 Septembre 2024

La greffière

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