CA Aix Provence, 19 nov. 2024, RG 23/02981

COUR D'APPEL

D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

Chambre 2-4

N° RG 23/02981 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BK3F3

Ordonnance n° 2024/M239

ORDONNANCE DE RADIATION

Nous, Michèle JAILLET, magistrat de la mise en état de la Chambre 2-4 de la cour d'appel d'Aix- en-Provence, assistée de Fabienne NIETO, greffier,

Vu l'instance opposant :

M. [N] [V] [C]

Représentant : Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Appelant

à

Mme [S] [X]

Représentant : Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Intimée

Vu l'ordonnance d'incident rendue le 10 septembre 2024 par le magistrat de la mise en état se déclarant incompétent pour statuer sur la déclaration d'inscription de faux incidente présentée par Monsieur [N] [C],

Vu l'absence de déféré contre cette décision,

Vu la nécessité pour la cour de statuer sur cette déclaration d'inscription de faux incidente,

Vu le soit transmis du 25 septembre 2024 sollicitant à cette fin des conseils des parties la transmission de leurs dossiers pour communication au Parquet général avant le 15 novembre 2024,

Vu l'envoi du dossier de Madame [S] [X] le 7 novembre 2024,

Vu l'absence de transmission du dossier de Monsieur [N] [C],

Vu l'article 381 du code de procédure civile,

Attendu que Monsieur [C] n'a pas transmis son dossier ;

Attendu qu'il y a lieu en conséquence à radiation de l'instance pour absence de diligences du déclarant à l'inscription de faux incidente.

PAR CES MOTIFS