CA Aix-en-Provence, 27 sept. 2024, RG 22/08180
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Texte de la décision
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambres sociales
Antenne des Milles
[Adresse 3]
[Adresse 6]
[Localité 1]
Chambre 4-7 N°2024 /M215
N° RG 22/08180 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJQXF
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
Madame [X] [H], demeurant [Adresse 4] / France
Représentée par Me Cedric PORIN, avocat au barreau de MARSEILLE
APPELANTE
Association GROUPE ASSOCIATION DEPARTEMENTALE POUR LE DEVELOPP EMENT DES ACTIONS DE PREVENTION 13, demeurant [Adresse 2]
Représentée par Me Djaouida KIARED, avocat au barreau de MARSEILLE
INTIMEE
Nous, Raphaëlle BOVE, Magistrat de la mise en état de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, assisté de Agnès BAYLE, Greffier.
Vu les articles 384 et 400 et suivants du code de procédure civile,
Vu les conclusions de désistement d'instance transmises le 05 Septembre 2022 par Maître Cédric PORIN, avocat de Madame [X] [H] dans l'affaire ci-dessus référencée.
Attendu que Association GROUPE ASSOCIATION DEPARTEMENTALE POUR LE DEVELOPPEMENT DES ACTIONS DE PREVENTION 13 n'a pas transmis à la Cour d'Appel des conclusions.
Qu'il convient donc de constater le désistement d'instance et d'action et de condamner l'appelante aux dépens.
Qu'il n'y a pas lieu à l'application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile
PAR CES MOTIFS
Constatons l'extinction de l'instance N° RG 22/08180 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJQXF et le dessaisissement de la cour.
Constatons le désistement d'instance et d'action de Madame [X] [H].
Disons que les dépens seront supportés par Madame [X] [H].
Fait à [Localité 5], le 27 Septembre 2024.
Le greffier Le magistrat de la mise en état
copie délivrée aux avocats des parties ce jour par courriel RPVA et par courrier
Le greffier
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