CA Aix Provence, 18 déc. 2024, RG 20/07363

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 3-1

ARRÊT AU FOND

DU 18 DECEMBRE 2024

N° 2024/

Rôle N° RG 20/07363 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGDZJ

Organisme DIRECTEUR REGIONAL DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE [Localité 2]

C/

S.A.S. PROVAC

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Décision déférée à la Cour :

Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2] en date du 15 Mai 2020 enregistré (e) au répertoire général sous le n° 17/04157.

APPELANTE

Organisme DIRECTEUR REGIONAL DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE [Localité 2], demeurant [Adresse 1] / France

représentée par Me Jean-françois PEDINIELLI de la SELARL BOSCO AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE

INTIMEE

S.A.S. PROVAC prise en la personne de son représentant légal en exercice d

omicilié en cette qualité audit siège

, demeurant [Adresse 3]

représentée par Me Françoise BOULAN de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Thérèse-anne AMY de la SELEURL ARCADE AVOCAT, avocat au barreau de PARIS

PARTIE(S) INTERVENANTE(S)

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COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 03 Octobre 2024 en audience publique. Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, XXX, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

La Cour était composée de :

Madame Valérie GERARD, Président de chambre

Madame Stéphanie COMBRIE, Conseillère

Mme Marie-Amélie VINCENT, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Mme Elodie BAYLE.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 18 Décembre 2024.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 18 Décembre 2024,

Signé par Madame Valérie GERARD, Président de chambre et Mme Elodie BAYLE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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