CA Aix-en-Provence, 18 juill. 2024, RG 20/03031

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambres sociales

Antenne des Milles

[Adresse 2]

[Adresse 4]

[Localité 1]

Chambre 4-5 N°2024 /M

N° RG 20/03031 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BFVOB

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

DÉSISTEMENT

Madame [Y] [M], demeurant [Adresse 6] [Adresse 5]

Représentée par Me Cedric PORIN, avocat au barreau de MARSEILLE

APPELANT

S.A.S. PRIMAGAZ, anciennement dénommée COMPAGNIE DES GAZ DE PETROLE PRIMAGAZ - C.G.P.P., demeurant [Adresse 7]

Représentée par Me Agnès ERMENEUX, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Représentée par Me Thomas CARTIGNY, avocat au barreau de PARIS

INTIME

Nous, Michelle SALVAN, Magistrat de la mise en état de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Karen VANNUCCI, greffier.

Vu les articles 384 et 400 et suivants du code de procédure civile,

Vu le désistement d'instance formulé par le conseil de Madame [Y] [M] dans l'affaire ci-dessus référencée.

Attendu que le conseil de la S.A.S. PRIMAGAZ, anciennement dénommée COMPAGNIE DES GAZ DE PETROLE PRIMAGAZ - C.G.P.P. a déclaré accepter le désistement et renoncé à ses prétentions formulées au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Attendu qu'il convient donc de constater le désistement d'instance.

PAR CES MOTIFS