Cass., 13 févr. 2025, n° 16-11.479

COUR DE CASSATION
Première présidence

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Onon lieu à péremption d'office

Pourvoi n° : G 16-11.479
Demandeur : la société Le Havane
Défendeur : la société Orchidée
Relevé d'office de la péremption n° : 669/24
Ordonnance n° : 90151 du 13 février 2025

ORDONNANCE

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Lionel Rinuy, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 23 janvier 2025, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu l'ordonnance du 12 janvier 2017 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro G 16-11.479 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 9 septembre 2015 par la cour d'appel de Paris dans l'instance opposant la société Le Havane à la société Orchidée ;

Vu l'ordonnance du 28 janvier 2021 prononçant un non-lieu à péremption ;

Vu l'article 1009-2 du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxième alinéa ;

Vu les avis d'audience adressés aux parties le 12 juillet 2024, les informant de la date de l'audience au cours de laquelle sera examinée par le premier président ou son délégué la péremption, relevée d'office, de l'instance afférente au pourvoi susvisé, et les invitant à formuler des observations ;

Vu l'avis de Pascale Compagnie, avocat général, recueilli lors des débats ;

L'ordonnance de radiation du pourvoi a été signifiée le 05 octobre 2020 à la société Le Havane.

Il n'est justifié d'aucune signification depuis celle effectuée le 05 octobre 2020, selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, de sorte que la péremption ne peut être constatée.

Dès lors, il n'y a pas lieu de constater la péremption de l'instance.

EN CONSÉQUENCE

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistrée sous le numéro G 16-11.479 n'est pas constatée.

Fait à Paris, le 13 février 2025

Le greffier,
Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail
Lionel Rinuy