TJ Saint-Denis de La Réunion, 13 févr. 2025, RG 25/00001

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
MINUTE N°
1ERE CHAMBRE
AFFAIRE N° RG 25/00001 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-G72T
NAC : 78A

JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION
du 13 Février 2025
statuant sur une requête en rectification d’erreur matérielle
en matière de saisie immobilière

DEMANDERESSE

LE COMPTABLE DU POLE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ DE LA REUNION
Centre des Finances Publiques
[Adresse 1]
[Localité 4]
Rep/assistant : Maître Céline MAZAUDIER-PICHON DE BURY de la SELARL PRAGMA, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

DÉFENDEURS

M. [H] [E] [U]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Rep/assistant : Me Pierre HOARAU, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

M. [Z] [T] [N] [F] [U]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Rep/assistant : Me Pierre HOARAU, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

Mme [G] [Y] [U]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Rep/assistant : Me Pierre HOARAU, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

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COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Juge de l’exécution : Bernard MOLIE, Premier Vice-Président
Greffier : Dévi Pouniandy

Copie exécutoire délivrée le 13/02/2025 à Me Pierre HOARAU, Maître Céline MAZAUDIER-PICHON DE BURY

Vu la requête aux fins de rectification d’erreur matérielle déposée par M. LE COMPTABLE DU POLE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ DE LA REUNION le 29 Janvier 2025concernant le jugement du 23 janvier 2025 ;

Vu les dispositions de l’art 462 du Code de Procédure Civile qui dispose que “les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office.
Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.
La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.
Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation”;

Attendu qu’en l’espèce, la décision précitée est affectée d’une erreur matérielle en ce qu’elle “DIT qu’il y sera procédé, dans les conditions prévues au cahier des conditions de vente, à l’audience d’adjudication du 24 avril 2024 à 08 heures 30, à la barre du tribunal judiciaire de Saint-Denis (salle Viracaoundin),” en lieu et place de “DIT qu’il y sera procédé, dans les conditions prévues au cahier des conditions de vente, à l’audience d’adjudication du 24 avril 2025 à 08 heures 30, à la barre du tribunal judiciaire de Saint-Denis (salle Viracaoundin),”

Qu’en conséquence, il y a lieu de le rectifier dans les conditions fixées au présent dispositif;

Que les dépens de cette rectification resteront à la charge de l’Etat;

PAR CES MOTIFS