TJ Bobigny, 13 févr. 2025, RG 25/01185

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER
(Article L. 3211-12 du Code de la Santé Publique)

N° RG 25/01185 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2UGL
MINUTE: 25/00297

Nous, Lorraine CORDARY, vice-présidente placée auprès du premier président de la Cour d'appel de Paris, déléguée pour exercer les fonctions de juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Bobigny, par ordonnance en date du 6 décembre 2024, avons rendu la décision suivante concernant :

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :

Madame [X] [P] [M]
née le 04 Mars 1969 à HAITI (99000)
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]

Etablissement d’hospitalisation: L’EPS [3]

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

Madame la directrice de L’EPS [3]

Le 03 février 2025, la directrice de L’EPS [3] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Madame [X] [P] [M].

Depuis cette date, Madame [X] [P] [M] faisait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de cet établissement.

Le 07 février 2025, la directrice de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [X] [P] [M].

Le 12 février 2025, la directrice de L’EPS [3] a envoyé un mail, nous informant de la levée de la mesure de soins sans consentement de Madame [X] [P] [M], la saisine n’ayant par conséquent plus lieu d’être.

Attendu que la saisine de Madame la directrice de L’EPS [3] est devenue sans objet puisque la mesure d’hospitalisation complète a été levée.

PAR CES MOTIFS