TJ Lille, 13 févr. 2025, RG 25/00312

COUR D’APPEL DE DE DOUAI
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
──────────
Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire
────

Dossier n° N° RG 25/00312 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZH2F

ORDONNANCE DE REJET D’UNE DEMANDE DE MISE EN LIBERTÉ

Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Nous, Coralie COUSTY, magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Maud BENOIT, greffier ;

Vu les articles
R. 741-3, R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8 et R. 743-21 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 17 janvier 2025 par M. LE PREFET DU NORD ;

Vu l’ordonnance rendue le 20 janvier 2025 par le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire de LILLE prolongeant la rétention administrative de M. [C] [F] alias [C] [X].

Vu la requête de Maître Dalil ESSAKALI agissant au nom de M. [C] [F] alias [C] [X] aux fins de demande de mise en liberté en date du 12 février 2025 reçue et enregistrée le 12 février 2025 à 16h38 (cf. Timbre du greffe)

Vu les articles L. 742-8, L. 743-18, R. 742-2 et R. 743-2 selon lesquels l'étranger en rétention qui demande, hors des audiences prévues aux articles R. 743-6, R. 743-18 et R. 743-19, qu'il soit mis fin à sa rétention saisit le
magistrat délégué par simple requête adressée par tout moyen au juge. A peine d'irrecevabilité, la requête est motivée et signée de l'étranger ou de son représentant, et accompagnée de toutes les pièces justificatives.

Toutefois, le juge peut rejeter la requête sans avoir préalablement convoqué les parties s'il apparaît qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis à l'appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention.

EXPOSE DU LITIGE

Par décision en date du 17 janvier 2025, notifiée le même jour à 09 heures, l’autorité administrative a ordonné le placement de Monsieur [C] [X], né le 16 août 2003 à [Localité 5] (MAROC), de nationalité marocaine, en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire.

Le magistrat du siège du tribunal judiciaire de LILLE a autorisé la prolongation de cette rétention pour une durée de 26 jours supplémentaires par ordonnance en date du 20 janvier 2025, notifiée à 16 heures 18, décision confirmée par la Cour d’appel de DOUAI le 22 janvier 2025.

Par requête en date du 12 février 2025, reçue le même jour à 16 heures 38, Monsieur [C] [X], qui déclare à présent s’appeller [C] [F], a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de LILLE aux fins de voir ordonner qu’il soit mis fin à sa rétention dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire sur les moyens suivants :
l’existence de garanties de représentation, en ce que l’intéressé dispose d’un titre de séjour espagnol et d’une adresse effective à [Localité 4]
[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS