TJ Lyon, 13 févr. 2025, RG 19/01644

MINUTE N° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU :

MAGISTRAT : ASSESSEURS :

DÉBATS :

PRONONCE :

AFFAIRE :

NUMÉRO R.G :

13 Février 2025

Françoise NEYMARC, présidente
Dominique DALBIES, assesseur collège employeur
Claude NOEL, assesseur collège salarié

assistés lors des débats et du prononcé du jugement par Florence ROZIER, greffière

tenus en audience publique le 20 Décembre 2024

jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, le 13 Février 2025 par le même magistrat

S.A. [3] C/ CPAM DE L’ISERE

N° RG 19/01644 - N° Portalis DB2H-W-B7D-T3N2

DEMANDERESSE

S.A. [3], dont le siège social est sis [4] - [Localité 2]
représentée par la SELAS IMPLID AVOCATS, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 917 substituée par Me Marie ARNAULT, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1537

DÉFENDERESSE

CPAM DE L’ISERE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante, ni représentée

Notification le :
Une copie certifiée conforme à :

S.A. [3]
CPAM DE L’ISERE
la SELAFA [5], vestiaire : 917
Une copie revêtue de la formule exécutoire :

la SELAFA [5], vestiaire : 917
Une copie certifiée conforme au dossier
Faits, procédure et prétentions des parties

Madame [N] [I] était salariée de la société [3] en qualité d'assistante commerciale au centre d'affaires depuis le 12 novembre 2012.

Le 7 septembre 2018, la société a établi une déclaration d'accident du travail pour un accident décrit en ces termes :
" Date : 6 septembre 2018, heure : 10 :15,
Lieu de l'accident : lieu de travail habituel,
Activité de la victime lors de l'accident : j'ai été agressée verbalement par une collègue du service, menacée physiquement, je vis mal cette situation, pas la première fois,
Nature de l'accident : stress + peur,
Object dont le contact a blessé la victime : aucun,
Siège des lésions : état général,
Nature des lésions : stress, peur "

Le 18 septembre 2018, la CPAM de l'Isère a transmis à la société un questionnaire afin d'apprécier le caractère professionnel de l'accident déclaré par la salariée.

Le 5 octobre 2018, la caisse a informé la société de la nécessité de recourir à un délai complémentaire d'instruction.

Le 19 novembre 2018, la caisse a notifié à la société la décision de prise en charge de l'accident déclaré par la salariée au titre de la législation professionnelle.

Le 16 janvier 2019, la société a contesté la décision de prise en charge du 19 novembre 2018 devant la commission de recours amiable de la caisse.

La société a saisi par requête en date du 7 mai 2019 le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon afin de contester la décision de rejet implicite de la commission de recours amiable.

L'affaire a été appelée à l'audience du 20 décembre 2024 et mise en délibéré au 13 février 2025.

Aux termes de ses conclusions soutenues oralement, la société demande au tribunal de lui déclarer inopposable la décision de prise en charge de l'accident déclaré par Madame [I] le 6 septembre 2018.
La société conteste la matérialité de l'accident déclaré par la salariée soutenant qu'aucun fait accidentel n'est établi, qu'il n'y avait aucun témoin et que la société a été informée du fait accidentel seulement le lendemain. Elle ajoute que la salariée était informée qu'une procédure de licenciement allait être engagée à son encontre et qu'elle a déclaré l'accident du travail litigieux en réaction à la déclaration d'accident établie par la salariée avec qui elle a eu une altercation.

La caisse, régulièrement convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 30 octobre 2024, ne s'est pas présentée à l'audience et elle n'a fait valoir aucune observation à l'écrit.

MOTIFS DU TRIBUNAL

Sur le défaut de comparution de la partie défenderesse

Selon l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Selon l'article 473 du même code, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne.
Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur.

En l'espèce, la caisse a régulièrement été convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception reçue par la caisse le 30 octobre 2024.
Compte tenu des textes susvisés, en l'absence de la caisse lors de l'audience et en l'absence de dispense de comparution, le jugement sera " réputé contradictoire " à son égard.

Sur la matérialité de l'accident

L'article L.411-1 du code de la sécurité sociale dispose "est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise."

Il appartient à la caisse qui a pris en charge un accident au titre de la législation sur les risques professionnels de rapporter la preuve de la matérialité de cet accident et donc de l'existence d'une lésion survenue au temps et lieu du travail.
Les seules allégations du salarié ne suffisent pas à établir cette preuve et doivent être corroborées par des éléments objectifs.
La preuve de l'accident du travail peut résulter de présomptions sérieuses, graves et concordantes de la matérialité du fait accidentel.

La caisse n'a fait valoir aucune observation dans le cadre de ce recours.
Les éléments produits par la société font ressortir que malgré l'absence de réserves émises par l'employeur, la caisse a mis en œuvre une mesure d'instruction par questionnaires. La caisse a donc considéré que les éléments qu'elle avait en sa possession n'étaient pas suffisants pour considérer que les faits étaient constitutifs d'un accident du travail.

Par conséquent, l'absence d'élément de la part de la caisse dans le cadre de ce recours ne permet pas de confirmer le bien-fondé de la décision de prise en charge.

Il y a donc lieu de déclarer inopposable à la société la décision de prise en charge de la caisse en date du 19 novembre 2019.

PAR CES MOTIFS