TJ Paris, 13 févr. 2025, RG 22/00129
Vérifier : TJ Paris, 13 févr. 2025, RG 22/00129 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1]
■
Saisies immobilières
N° RG 22/00129 - N° Portalis 352J-W-B7G-CW6KT
N° MINUTE :
SERVICE DU JUGE DE L'EXÉCUTION
SAISIES IMMOBILIERES
JUGEMENT rendu le 13 février 2025
DEMANDERESSE
S.A. CENTRALE KREDIETVERLENING VENANT AUX DROITS DE LA SOCIÉTÉ ANONYME DE DROIT BELGE RECORD BANK
[Adresse 18]
[Localité 24]
BELGIQUE
représentée par Me Valérie DESFORGES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #A0540
DÉFENDEURS
LA DIRECTION NATIONALE D’INTERVENTIONS DOMANIALES, prise en la personne de son directeur, ès-qualités de curateur à la succession vacante de Monsieur [Y] [N], décédé le [Date décès 7] 2023 à [Localité 15] (INDRE)
[Adresse 16]
[Adresse 16]
[Localité 14]
ayant pour conseil Me Erwann COIGNET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #G0230
non comparant, ni représenté
Copie exécutoire et copie hypothécaire délivrée à :
Me DESFORGES
Copie certifiée conforme délivrée à :
Me COIGNET
Me DELVOLVE
Me BILSKI CERVIER
Me CLAUDE
Me MOCHKOVITCH
Le :
Madame [D] [N]
née le [Date naissance 5] 1988 à [Localité 20]
[Adresse 4]
[Localité 12]
non comparante, ni représentée
L’ASSOCIATION DIOCESAINE DE [Localité 19]
[Adresse 2]
[Localité 9]
ayant pour conseil Me Laurent DELVOLVE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C0542
non comparante, ni représentée
LE SANCTUAIRE NOTRE-DAME DE [Localité 17]
[Adresse 1]
[Localité 17]
non comparant, ni représenté
LE SANCTUAIRE NOTRE-DAME DE [Localité 22]
[Adresse 8]
[Localité 22]
non comparant, ni représenté
Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble [Adresse 3] à [Localité 21], représenté par son syndic la société LE DOME IMMOBILIER
[Adresse 6]
[Localité 21]
ayant pour conseil Maître Sophie BILSKI CERVIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #R0093
non comparant, ni représenté
S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS
RCS NANTERRE 3825 06 079
[Adresse 23]
[Adresse 23]
[Localité 13]
ayant pour conseil Maître Christofer CLAUDE avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #R0175
non comparante, ni représentée
FOND COMMUN DE TITRISATION CASTANEA, ayant pour société de gestion la société EQUITIS GESTION
[Adresse 11]
[Localité 10]
représentée par Maître Charlotte MOCHKOVITCH, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #L0056
JUGE : Michel LAMHOUT, Vice-président, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.
GREFFIER : Louisa NIUOLA
DÉBATS : à l’audience du 23 janvier 2025 tenue publiquement,
JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe
réputé contradictoire
susceptible d’appel
* * *
* *
*
Décision du 13 Février 2025
Saisies immobilières
N° RG 22/00129 - N° Portalis 352J-W-B7G-CW6KT
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Suivant jugement du 25 mai 2023, le juge de l'exécution de céans a fixé une audience d'adjudication à la date du 21 septembre 2023, étant rappelé que le jugement d'orientation du 8 décembre 2022 avait autorisé la partie saisie à poursuivre la vente amiable du bien saisi.
Toutefois, le débiteur saisi Monsieur [Y] [N] est décédé le [Date décès 7] 2023.
Par suite, le créancier poursuivant a appelé en intervention forcée les héritiers de ce dernier, lesquels ont toutefois renoncé à sa succession.
Le 18 décembre 2024, le créancier poursuivant a assigné la Direction Nationale d'Interventions Domaniales en qualité de curateur à la succession de Monsieur [Y] [N].
Suivant conclusions soutenues à l'audience du 23 janvier 2025, notifiées par RPVA le 17 janvier 2025, le créancier poursuivant sollicite la fixation d'une date d'adjudication.
À l'issue de s débats, la décision a été mise en délibéré pour la date du 13 février 2025.
MOTIFS DU JUGEMENT
Compte tenu de ce qui précède, (à savoir la renonciation des héritiers de Monsieur [Y] [N] à sa succession) et l'absence de toute contestation formulée par la DNID , il convient d'accueillir la demande tendant à la fixation d'une date d'adjudication.
Les mesures de publicité seront celles habituellement pratiquées sauf au créancier poursuivant de les étendre s’il y a lieu dans le respect des dispositions du code des procédures civiles d’exécution.
Les dépens seront compris dans les frais taxés de vente.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l'Exécution, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort ;
Fixe l’audience d’adjudication de vente forcée au jeudi 5 juin 2025 à 14h00 ,
Désigne Me [I] [W] , commissaire de justice, pour procéder à la visite des lieux dans la quinzaine qui précédera la vente pendant la durée d’une heure et au-delà si les circonstances le justifient, avec l’assistance si besoin est d’un serrurier et d'une autorité de police ou de deux témoins majeurs et de tout professionnel qualifié utile à la procédure de saisie immobilière,
Dit qu’en cas d’empêchement du commissaire de justice, Me [J] [T] , pourvoira à son remplacement,
Dit que les mesures de publicité sont celles de droit commun des articles R 322-31 et suivants du code des procédures civiles d’exécution avec possibilité d’aménagement dans les conditions requises aux articles R 322-37 et suivants du même code,
Dit que les dépens seront compris dans les frais taxés de vente.
Fait et jugé à Paris, le 13 février 2025.
Le Greffier Le Juge de l’Exécution
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.