TJ Paris, 13 févr. 2025, RG 24/06852

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
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Copie exécutoire délivrée
le :
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Pôle civil de proximité
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PCP JCP ACR référé

N° RG 24/06852 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5NKI

N° MINUTE : 1/2025

ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 13 février 2025

DEMANDERESSE
[Localité 3] HABITAT - OPH, [Adresse 1], représenté par Me Thierry DOUËB, avocat au barreau de Paris , 90 Avenue Niel 75017 Paris, Toque C1272

DÉFENDEUR
Monsieur [I] [V], demeurant [Adresse 2], non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Morgane JUMEL, juge des contentieux de la protection
assistée de Caroline CROUZIER, Greffière

DATE DES DÉBATS : 20 décembre 2024

ORDONNANCE
réputée contradictoire et en premier ressort prononcée le 13 février 2025 par Morgane JUMEL, Vice-présidente, assistée de Caroline CROUZIER, Greffière

Décision du 13 février 2025
PCP JCP ACR référé - N° RG 24/06852 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5NKI

EXPOSE DU LITIGE

Par acte d'huissier du 11 juillet 2024, [Localité 3] HABITAT OPH a fait assigner Monsieur [V] [I] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris statuant en référé afin notamment que celui-ci :
- constate que la clause résolutoire insérée au bail consenti à Monsieur [V] [I] est acquise de plein droit au propriétaire,

En conséquence,
- ordonne son expulsion des lieux, ainsi que celle de tous occupants de son chef avec si besoin est, le concours de la force publique, des locaux loués,
- autorise [Localité 3] HABITAT OPH à faire transporter et séquestrer les meubles et objets garnissant les lieux loués dans le garde meuble de son choix,
- condamne Monsieur [V] [I] au paiement de la somme de 3.733,95 euros à titre de provision à valoir sur le montant des loyers arriérés, assortie des intérêts légaux à compter du 24 avril 2024,
- le condamne au paiement, jusqu'à la libération effective des lieux, d'une indemnité mensuelle d'occupation provisionnelle égale au montant du loyer et des charges, outre indexation,
- le condamne au paiement de la somme de 250 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

L'affaire a été plaidée lors de l'audience du 20 décembre 2024.

[Localité 3] HABITAT OPH, représenté par son avocat, a indiqué que la dette locative avait été soldée avant l'audience. Il a indiqué qu'en conséquence, il entendait se désister de l'ensemble de ses demandes à l'exception de celles formulées au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et des dépens.

Monsieur [V] [I] n'était ni présent, ni représenté.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur le désistement d'instance de [Localité 3] HABITAT OPH :

Il convient de constater le désistement de [Localité 3] HABITAT OPH de l'ensemble de ses demandes à l'encontre de Monsieur [V] [I], à l'exception des demandes formulées au titre des frais irrépétibles et des dépens.

Sur la demande présentée au titre des frais irrépétibles :

L'équité ne commande pas de faire application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile. La demande formulée de ce chef sera rejetée.

Sur les dépens :

Compte tenu du règlement tardif de la dette locative qui a été effectué après l'introduction de la présente instance, la charge des dépens sera supportée par la partie défenderesse.

PAR CES MOTIFS