TJ Paris, 13 févr. 2025, RG 24/07788
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
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4ème chambre
2ème section
N° RG 24/07788
N° Portalis 352J-W-B7I-C44US
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies
délivrées le:
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
D'INSTANCE ET D'ACTION
rendue le 13 février 2025
DEMANDERESSE
S.A.S. ADEALIS
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me David BENAROCH, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0477
DÉFENDERESSE
FONDATION JEAN MOULIN
Ministère de l'Intérieur
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Me Marie BOUTIERE-ARNAUD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L0168
Décision du 13 février 2025
4ème chambre 2ème section
N° RG 24/07788 - N° Portalis 352J-W-B7I-C44US
Nous, Madame Nathalie VASSORT-REGRENY, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Madame Salomé BARROIS, Greffière,
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Vu l'assignation délivrée le 29 mai 2024 par la S.A.S. ADEALIS ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 11 février 2025, la S.A.S. ADEALIS se désiste de l'instance et de l'action engagées ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 11 février 2025, la FONDATION JEAN MOULIN accepte ce désistement.
PAR CES MOTIFS,
CONSTATONS le DÉSISTEMENT D'INSTANCE et D'ACTION ;
DÉCLARONS le désistement parfait ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance ;
DISONS que chacune des parties conservera la charge des frais irrépétibles et des dépens qu'elle a pu exposer.
Faite et rendue à Paris, le 13 février 2025.
LA GREFFIÈRE
Salomé BARROIS
LA VICE-PRÉSIDENTE,
JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
Nathalie VASSORT-REGRENY
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