TJ Marseille, 13 févr. 2025, RG 24/10580
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION B
ORDONNANCE D’INCIDENT PLAIDE LE 12 Décembre 2024
MIS EN DELIBERE AU JEUDI 13 FEVRIER 2025
MISE A DISPOSITION LE JEUDI 13 FEVRIER 2025
MAGISTRAT : Mme Anna SPONTI,
GREFFIER : Madame Olivia ROUX
N° RG 24/10580 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5PFP
PARTIES
DEMANDERESSE
Madame [Y] [C], [O] [T]
demeurant 29, boulevard Eugène Pierre - 13005 MARSEILLE, FRANCE
représentée par Me Serge AYACHE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
DEFENDEURS
S.A.S. PROPERTY PARTNERS RETAIL
immatriculé au RCS Nanterre 881 165 781
pris en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège,
dont le siège social est sis 91 Avenue J B Clément - 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT
représentée par Me Delphine AFFRIAT, avocat au barreau de MARSEILLE
S.C.P. [D] [L] ET [U] [P] NOTAIRES ASSOCIES
immatriculé au RCS Nanterre 440 969 889
pris en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège,
dont le siège social est sis 15 rue Trebois - 92300 LEVALLOIS-PERRET
représentée par Maître Thomas D’JOURNO de la SELARL PROVANSAL D’JOURNO GUILLET & ASSOCIÉS, avocats au barreau de MARSEILLE
Monsieur [U] [P]
demeurant 15 rue Trebois - 92300 LEVALLOIS-PERRET
représenté par Maître Thomas D’JOURNO de la SELARL PROVANSAL D’JOURNO GUILLET & ASSOCIÉS, avocats au barreau de MARSEILLE
S.E.L.A.S. NOTAIRES MARIGNANE METROPOLE
immatriculé au RCS Aix en Provence 782 741 474
pris en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège,
dont le siège social est sis 2 place du 11 Novembre - 13723 MARIGNANE CEDEX
représentée par Maître Philippe KLEIN de la SCP RIBON - KLEIN, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Monsieur [I] [K]
demeurant 2 place du 11 Novembre - 13723 MARIGNANE CEDEX
représenté par Maître Philippe KLEIN de la SCP RIBON - KLEIN, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Madame [B] [F]
demeurant 2 place du 11 Novembre - 13723 MARIGNANE CEDEX
représentée par Maître Philippe KLEIN de la SCP RIBON - KLEIN, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
* * * *
EXPOSE DU LITIGE
Par requête transmise par RPVA le 25 septembre 2024, [Y] [T], sollicitait la rectification d’une erreur matérielle entachant l’ordonnance rendue le 25 janvier 2024 par le juge de la mise en état de céans, en ce qu’il déclarait parfait le désistement d’instance et d’action, alors que seul le désistement d’instance était demandé.
Les défendeurs n’ont pas présenté d’observation sur cette requête.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il ressort des motifs de la décision que le juge de la mise en état a prononcé le désistement d’instance et d’action alors que les parties n’avaient sollicité que le désistement d’instance.
C’est donc bien par erreur purement matérielle que le juge de la mise en état a prononcé le désistement d’instance et d’action.
Il convient dès lors conformément à l’article 462 code de procédure civile de faire droit à la présente demande en rectification d’erreur matérielle.
PAR CES MOTIFS
Nous,
Statuant en audience publique, par ordonnance contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi,
MODIFIONS comme suit l’ordonnance rendue le 25 janvier 2024 par le le juge de la mise en état duTribunal Judiciaire de Marseille:
DISONS que la mention « Déclarons parfait le désistement d’instance et d’action » sera remplacée par :
« Déclarons parfait le désistement d’instance » ;
DISONS que cette rectification sera mentionnée en marge de l’ordonnance et des expéditions qui en seront délivrées;
DEBOUTONS les parties du surplus de leurs demandes ;
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public ;
AINSI FAIT ET JUGE EN AUDIENCE PUBLIQUE DE LA TROISIEME CHAMBRE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LE 13 février 2025;
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
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