TJ Versailles, 13 févr. 2025, RG 24/01575
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 13 FEVRIER 2025
N° RG 24/01575 - N° Portalis DB22-W-B7I-SOLH
Code NAC : 54G
AFFAIRE : [I] [B], [S] [C] épouse [B] C/ S.A.R.L. MANDINO
DEMANDEURS
Monsieur [I] [B], né le 13 octobre 1947 à [Localité 5], de nationalité française, retraité, demeurant [Adresse 1] à [Localité 2]
représenté par Me Guillaume NICOLAS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 255
Madame [S] [C] épouse [B], née le 9 mai 1949 à [Localité 7], de nationalité française, retraitée, demeurant [Adresse 1] à [Localité 2]
représentée par Me Guillaume NICOLAS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 255
DEFENDERESSE
S.A.R.L. MANDINO, dont le siège social est [Adresse 3] à [Localité 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
défaillante
Débats tenus à l'audience du : 19 Décembre 2024
Nous, Béatrice LE BIDEAU, Vice-Présidente, assistée de Romane BOUTEMY, Greffier placé,
Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil à l’audience du 19 décembre 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 13 février 2025, date à laquelle l’ordonnance suivante a été rendue :
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice en date du 29 octobre 2024, les époux [B] ont fait assigner la SARL MANDINO en référé devant le président du tribunal judiciaire de Versailles aux fins de voir ordonner une expertise et statuer ce que de droit sur les dépens.
L'affaire a été appelée à l'audience du 19 décembre 2024.
Monsieur [I] [B] et madame [S] [C] épouse [B], représentés par leur conseil, s'en rapportent oralement aux termes de leur assignation dont il résulte qu'ils sont propriétaire de leur maison d'habitation sise [Adresse 1] à [Localité 2] ; qu'ils ont sollicité la société MANDINO pour des travaux d'agrandissement qui ont été réalisés suivant devis du 26 décembre 2017 pour un montant de 64.939 euros ; que le travaux ont été réceptionnés le 25 novembre 2019 avec réserves ; que constatant des infiltrations, ils ont obtenu, après expertise amiable mise en oeuvre par leur assureur, une expertise judiciaire confiée à monsieur [V] qui a déposé son rapport en l'état le 7 mars 2023 ; que les époux [B] ont constaté en juin 2024 le retour de l'humidité affectant plusieurs pièces de l'extension du bâtiment ; qu'ils ont fait appel à la société PHENIX spécialisée dans la recherche de fuites et d'infiltrations et qu'au terme de son rapport du 14 juin 2024, la société conclut que les désordres trouvent leur origine dans des défauts affectant la toiture terrasse, à la jonction avec l'existant. Ils sollicitent une nouvelle expertise au contradictoire de la société MANDINO tenue à la réparation du désordre réservé à la réception et non levé.
La SARL MANDINO, assignée par acte remis à personne morale, n'est pas représentée.
La décision a été mise en délibéré au 13 février 2025.
MOTIFS
Sur l'absence du défendeur :
Il résulte des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond mais le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande d'expertise :
L'article 143 du code de procédure civile dispose que “les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d'office, être l'objet de toute mesure d'instruction légalement admissible”.
L'article 232 du code de procédure civile ajoute que “le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question de fait qui requiert la lumière d'un technicien”.
Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, “s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé”.
Justifie d'un motif légitime au sens de ce texte, la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d'être invoqués dans un litige éventuel. Ainsi, si le demandeur à la mesure d'instruction n'a pas à démontrer l'existence des faits, il doit néanmoins justifier d'éléments rendant crédibles ses suppositions et justifier, le litige potentiel n'est pas manifestement voué à l'échec et que la mesure est de nature à améliorer sa situation probatoire.
En l'espèce, la mesure demandée est légalement admissible ; le litige potentiel a un objet et un fondement suffisamment caractérisés ; la prétention des demandeurs n'est pas manifestement vouée à l'échec ; les époux [B], dont les allégations ne sont pas imaginaires et présentent un certain intérêt, justifient, notamment par le premier rapport d'expertise judiciaire et le rapport de la société PHENIX, du caractère légitime de leur demande.
En conséquence, l'expertise sera ordonnée dans les conditions détaillées au dispositif.
Les dépens seront à la charge des demandeurs.
PAR CES MOTIFS
Nous, Béatrice LE BIDEAU, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de Versailles, statuant publiquement en référé, par ordonnance réputée contradictoire, rendue en premier ressort et mise à disposition au greffe,
Ordonnons une expertise ;
Commettons pour y procéder monsieur [O] [V],
Expert inscrit sur la liste de la Cour d'appel de Versailles, avec mission de :
- convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l'occasion de l'exécution des opérations ou de la tenue des réunions d'expertise ;
- se faire remettre toutes les pièces utiles à l'accomplissement de sa mission ;
- se rendre sur les lieux [Adresse 1] [Localité 2] et en faire la description ;
- relever et décrire les désordres, malfaçons et inachèvements affectant l'immeuble litigieux, allégués dans l'assignation et résultant des pièces produites ;
- en détailler les causes et fournir tous éléments permettant à la juridiction de déterminer à quels fournisseurs ou intervenants ces désordres, malfaçons et inachèvements sont imputables, dans quelle proportion ;
- indiquer les conséquences de ces désordres, malfaçons et inachèvements quant à la solidité, l'habitabilité, l'esthétique du bâtiment, et, plus généralement quant à l'usage qui peut en être attendu ou quant à la conformité à sa destination ;
- évaluer, notamment au vu de devis communiqués par les parties, les solutions et travaux nécessaires pour remédier tant aux désordres qu'aux dommages conséquents et en chiffrer le coût ;
- préciser et évaluer les préjudices et coûts induits par ces désordres, malfaçons et inachèvements et par les solutions possibles pour y remédier ;
- donner son avis sur les comptes présentés par les parties ;
- rapporter toutes autres constatations utiles à l'examen des prétentions des parties ;
- mettre, en temps utile, au terme des opérations d'expertise, par le dépôt d'un pré-rapport, les parties en mesure de faire valoir, dans le délai qu'il leur fixera, leurs observations qui seront annexées au rapport ;
Disons qu'en cas de refus ou d'empêchement de l'expert, il sera procédé à son remplacement par le magistrat chargé du contrôle des expertises qui est par ailleurs chargé de la surveillance des opérations d'expertise ;
Fixons à 4.000 euros le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l'expert, qui sera versée par les époux [B], au plus tard le 10 avril 2025, entre les mains du régisseur d'avance de recettes de cette juridiction ;
Précisons que le règlement peut être effectué par virement bancaire (en demandant le RIB à l'adresse mail : [Courriel 6] ) ou par chèque à l'ordre de la Régie d'avances et recettes du Tribunal Judiciaire de Versailles, accompagné de la copie certifiée conforme de la présente décision ;
Disons que, faute de consignation dans ce délai impératif, la désignation de l'expert sera caduque et privée de tout effet ;
Disons que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile et qu'il déposera son rapport en deux exemplaires au greffe du tribunal judiciaire de Versailles, service du contrôle des expertises, dans un délai de six mois à compter de l'avis de consignation, sauf prorogation de ce délai dûment sollicité en temps utile auprès du juge du contrôle ;
Disons que l’expert devra procéder personnellement à ses opérations mais qu’il pourra recueillir l’avis d’un autre technicien d’une spécialité distincte de la sienne ;
Disons qu'en déposant son rapport, l'expert adressera aux parties et à leurs conseils une copie de sa demande de rémunération ;
Disons que les dépens seront à la charge des demandeurs ;
Rappelons que la présente ordonnance est de droit exécutoire à titre provisoire.
Prononcé par mise à disposition au greffe le TREIZE FEVRIER DEUX MIL VINGT CINQ par Béatrice LE BIDEAU, Vice-Présidente, assistée de Romane BOUTEMY, Greffier placé, lesquelles ont signé la minute de la présente décision.
Le Greffier La Vice-Présidente
Romane BOUTEMY Béatrice LE BIDEAU
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