TJ Versailles, 13 févr. 2025, RG 22/04058

N° de minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES JAF CABINET 2

JUGEMENT RENDU LE 13 Février 2025

N° RG 22/04058 - N° Portalis DB22-W-B7G-QYOI

DEMANDEUR :

Madame [J] [D] épouse [B]
née le [Date naissance 4] 1977 à [Localité 9] (ALGÉRIE)
[Adresse 7]
[Adresse 7]
représentée par Me Pierre BORDESSOULE DE BELLEFEUILLE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 392

DEFENDEUR :

Monsieur [U] [B]
né le [Date naissance 8] 1972 à [Localité 9] (ALGÉRIE)
[Adresse 2]
[Adresse 2]
défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrat : Madame Alexandra ROELENS
Greffier : Madame Charlotte BOUEZ

Copie exécutoire à : ARIPA, Me Pierre BORDESSOULE DE BELLEFEUILLE,
Copie certifiée conforme à l’original à :
délivrée(s) le :

Exposé des faits et de la procédure
 
Madame [J] [D] et Monsieur [U] [B] se sont mariés le [Date mariage 5] 2015 à [Localité 9] (Algérie), l’acte de mariage ne porte aucune mention concernant un éventuel contrat de mariage.
 
Ce mariage a été transcrit le 9 décembre 2015 par l’officier d’état civil du service central d’état civil du Ministère des Affaires Etrangères.
 
Un enfant est issu de cette union : [T], né le [Date naissance 3] 2017.
 
Par acte du 25 juillet 2022, Madame [D] a fait assigner Monsieur [B] en divorce à l’audience d’orientation et sur mesures provisoires du 7 décembre 2022, sans mention du fondement demandé pour le divorce, et a sollicité des mesures provisoires.
 
Par ordonnance d'orientation sur mesures provisoires réputée contradictoire rendue le 25 janvier 2023, le juge de la mise en état du Tribunal judiciaire de Versailles a fixé les mesures provisoires relatives aux époux et à l’enfant.
 
Madame [D] a notifié ses conclusions au fond par voie électronique le 23 janvier 2024, elle sollicite un divorce sur le fondement de l’article 242 du code civil.
 
Ces conclusions ont été signifiées à Monsieur [B] par acte de commissaire de justice du 24 janvier 2024 par procès-verbal de recherches infructueuses selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile.
 
Monsieur [B] n’ayant pas constitué avocat, bien que régulièrement assigné, et la présente décision étant susceptible d’appel, il convient de statuer par décision réputée contradictoire conformément à l'article 473 du code de procédure civile.
 
Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux dernières conclusions de Madame [D] pour l’exposé détaillé des prétentions et moyens.
 
La vérification prévue à l'article 1072-1 du code de procédure civile a été effectuée. Aucune procédure d'assistance éducative n'est ouverte à l'égard de l’enfant mineur.
 
Il ne résulte pas des débats que, informé de son droit en application de l'article 388-1 du code civil, l'enfant, doué de discernement, ait demandé à être entendu.
 
L'ordonnance de clôture est intervenue le 28 mars 2024, l’affaire a été plaidée le 24 octobre 2024 et mise en délibéré au 29 janvier 2025, prorogé au 13 février 2025, par mise à disposition au greffe.
 
Motivation
 

A titre liminaire, il est rappelé qu'en application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la juridiction compétente et la loi applicable
 
Il résulte de l'article 3 du code civil qu'en présence d'un élément d'extranéité, il incombe au juge français de mettre en œuvre la règle de conflit de loi et de rechercher, pour les droits indisponibles, le droit étranger applicable.
 
L’épouse est de nationalité française et l’époux de nationalité algérienne, ils se sont mariés en Algérie.
 
Sur la compétence du juge français relativement à la demande en divorce

Aux termes de son article 1er, le Règlement (CE) n°2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 dit Bruxelles II Bis, relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, s'applique aux matières civiles relatives, notamment, au divorce, à la séparation de corps et à l'annulation du mariage des époux.
 
Aux termes de l'article 3 dudit Règlement, sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce, à la séparation de corps et à l'annulation du mariage des époux, les juridictions de l'Etat membre :
a) sur le territoire duquel se trouve :
- la résidence habituelle des époux, ou
- la dernière résidence habituelle des époux dans la mesure où l'un d'eux y réside encore, ou
- la résidence habituelle du défendeur, ou
- en cas de demande conjointe, la résidence habituelle de l'un ou l'autre époux, ou
- la résidence habituelle du demandeur s'il y a résidé depuis au moins une année immédiatement avant l'introduction de la demande, ou
- la résidence habituelle du demandeur s'il y a résidé depuis au moins six mois immédiatement avant l'introduction de la demande et s'il est soit ressortissant de l'État membre en question, soit, dans le cas du Royaume-Uni et de l'Irlande, s'il y a son « domicile » ;
b) de la nationalité des deux époux.
 
En l'espèce, la résidence habituelle de la demanderesse est située en France et elle y a résidé depuis au moins une année immédiatement avant l’introduction de sa demande en divorce, ainsi le juge français est compétent pour connaître de la demande en divorce.
 
            Sur la loi applicable au divorce
 
En application de l’article 8 du Règlement (UE) n°1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010 dit Rome III, mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps, si les parties n’ont pas convenu de désigner de désigner la loi applicable au divorce et à la séparation de corps conformément à l'article 5 dudit Règlement, le divorce et la séparation de corps sont soumis à la loi de l'Etat :
- de la résidence habituelle des époux au moment de la saisine de la juridiction ; ou, à défaut,
- de la dernière résidence habituelle des époux, pour autant que cette résidence n’ait pas pris fin plus d’un an avant la saisine de la juridiction et que l’un des époux réside encore dans cet État au moment de la saisine de la juridiction ; ou, à défaut,
- de la nationalité des deux époux au moment de la saisine de la juridiction ; ou, à défaut,
- dont la juridiction est saisie.
 
En l’espèce, la loi française trouve à s'appliquer au divorce puisque la juridiction française est saisie.
 
Sur la compétence du juge français en matière de responsabilité parentale
 
Aux termes de son article 1er, le Règlement (CE) n°2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003, dit Bruxelles II Bis, relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, s'applique aux matières civiles relatives, notamment, à l'attribution, l'exercice, la délégation et le retrait de la responsabilité parentale, entendue en droit français comme l'autorité parentale, ainsi que ses attributs tels que la résidence de l'enfant et les droits de visite et d'hébergement au profit des parents.

En application de l'article 8 dudit Règlement, les juridictions d’un Etat membre sont compétentes en matière de responsabilité parentale à l’égard d’un enfant qui réside habituellement dans cet Etat membre au moment où la juridiction est saisie.
 
En l'espèce, l’enfant réside habituellement en France, le juge français est compétent pour connaître de la demande relative à l'exercice de l'autorité parentale à son égard.
 
           Sur la loi applicable en matière de responsabilité parentale
 
La Convention de la Haye du 19 Octobre 1996 sur la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de protection des enfants, laquelle a été signée et ratifiée par la France où elle est entrée en vigueur le 1er février 2011, prévoit en son article 17 que la loi applicable à l'exercice de la responsabilité parentale, laquelle recouvre l'autorité parentale au sens du droit français, ainsi que ses attributs tels que la résidence de l'enfant et les droits de visite et d'hébergement au profit des parents, est celle de l’Etat où l’enfant à sa résidence habituelle.
 
En l’espèce, l’enfant résidant en France, la loi française est applicable à l'exercice de l'autorité parentale.
 
            Sur la compétence du juge français relativement aux obligations alimentaires
 
Aux termes de l'article 3 c) du Règlement (CE) n°4/2009 du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires, sont compétentes pour statuer en matière d'obligations alimentaires dans les Etats membres :
a) la juridiction du lieu où le défendeur a sa résidence habituelle, ou
b) la juridiction du lieu où le créancier a sa résidence habituelle, ou
c) la juridiction qui est compétente selon la loi du for pour connaître d'une action relative à l'état des personnes lorsque la demande relative à une obligation alimentaire est accessoire à cette action, sauf si cette compétence est fondée uniquement sur la nationalité d'une des parties, ou
d) la juridiction qui est compétente selon la loi du for pour connaître d'une action relative à la responsabilité parentale lorsque la demande relative à une obligation alimentaire est accessoire à cette action, sauf si cette compétence est fondée uniquement sur la nationalité d'une des parties.
 
En l'espèce, le créancier demeure en France, de sorte que le juge français est compétent pour connaître de la demande portant sur les obligations alimentaires.
 
            Sur la loi applicable aux obligations alimentaires
 
Aux termes de l'article 15 du Règlement (CE) n°4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 précité, la loi applicable en matière d'obligations alimentaires est déterminée conformément au protocole de La Haye du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires pour les Etats membres liés par cet instrument.
 
En application de l'article 3 de ce protocole, qui détermine la loi applicable aux obligations alimentaires découlant notamment de relations de famille, indépendamment de la situation matrimoniale des parents, la loi de l'Etat de la résidence habituelle du créancier régit les obligations alimentaires. En cas de changement de la résidence habituelle du créancier, la loi de l'État de la nouvelle résidence habituelle s'applique à partir du moment où le changement est survenu.
 En l’espèce, le créancier de l'obligation alimentaire au sens du protocole précité résidant en France, il convient de faire application de la loi française.

            Sur la compétence du juge français relativement au régime matrimonial
 
En application de l’article 5 du Règlement (UE) n°2016/1103 du Conseil du 24 juin 2016 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l'exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux, la compétence dans des affaires de divorce, de séparation de corps est la suivante :
1) sans préjudice du paragraphe 2, lorsqu'une juridiction d'un État membre est saisie pour statuer sur une demande en divorce, séparation de corps ou annulation du mariage en application du règlement (CE) n° 2201/2003, les juridictions dudit État membre sont compétentes pour statuer sur les questions de régime matrimonial en relation avec ladite demande. 
2) La compétence en matière de régimes matrimoniaux prévue au paragraphe 1 est subordonnée à l'accord des époux lorsque la juridiction qui est saisie afin de statuer sur la demande en divorce, séparation de corps ou annulation du mariage : 
a) est la juridiction d'un État membre sur le territoire duquel le demandeur a sa résidence habituelle  et a résidé depuis au moins une année immédiatement avant l'introduction de la demande, conformément à l'article 3, paragraphe 1, point a), cinquième tiret, du règlement (CE) n° 2201/2003; 
b) est la juridiction d'un État membre dont le demandeur est ressortissant et sur le territoire duquel il a sa résidence habituelle et a résidé depuis au moins six mois immédiatement avant l'introduction de la demande, conformément à l'article 3, paragraphe 1, point a), sixième tiret, du règlement (CE) n° 2201/2003; 
c) est saisie en vertu de l'article 5 du règlement (CE) n° 2201/2003 en cas de conversion de la séparation de corps en divorce; ou 
d) est saisie en vertu de l'article 7 du règlement (CE) n° 2201/2003 en cas de compétences résiduelles. 
3) si l'accord visé au paragraphe 2 du présent article est conclu avant que la juridiction ne soit saisie pour statuer en matière de régimes matrimoniaux, l'accord doit être conforme à l'article 7, paragraphe 2 
 
En l'espèce, la juridiction française étant compétente quant au divorce, elle est également compétente quant au régime matrimonial.

Sur la recevabilité de la demande introductive d'instance
 
Aux termes de l’article 252 du code civil, la demande introductive d'instance comporte, à peine d’irrecevabilité, une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux.
 
Il convient de constater que Madame [D] a satisfait à cette disposition légale.
 
En dehors des hypothèses expressément prévues par la loi, le juge du divorce n’est par principe pas compétent pour statuer sur les questions relatives à la liquidation du régime matrimonial et au partage, l’article 1115 du Code de procédure civile précisant en outre que la proposition de règlement formulée en application de l’article 252 du Code civil ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du Code de procédure civile.

Sur la demande en divorce
 
Madame [D] demande que le divorce soit prononcé aux torts exclusifs de Monsieur [B] sur le fondement de l’article 242 du code civil.
 
Il résulte de l'article 242 du code civil que le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune.
 
L'article 212 du code civil énonce que les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance. L'article 213 du même code ajoute que les époux assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille. Ils pourvoient à l'éducation des enfants et préparent leur avenir. L'article 215 du même code dispose que les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie.
 
En vertu de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. 
 
En l’espèce, Monsieur [B] a été condamné par le tribunal correctionnel de Versailles le 5 octobre 2020 pour des faits de violence commis à l’encontre de Madame [D] au sein du domicile conjugal à une peine de deux mois d’emprisonnement délictuel totalement assortie d’un sursis.
 
Il est indéniable que la commission de violence par l’un des époux à l’égard de l’autre caractérise un manquement grave aux devoirs et obligations qu’implique le mariage, notamment en portant atteinte à la protection de la direction morale de la famille et au respect dû entre chacun des époux. Ce seul moyen rend dès lors intolérable le maintien de la vie commune.
 
Par conséquent, le divorce des époux sera prononcé pour faute aux torts exclusif de l’époux.

Sur les conséquences du divorce entre les époux
 
Sur l’usage du nom marital
 
L'article 264 du code civil prévoit qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint. L'un des époux peut néanmoins conserver l'usage du nom de l'autre, soit avec l'accord de celui-ci, soit avec l'autorisation du juge, s'il justifie d'un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants.
 
Il résulte par ailleurs des articles 12 et 21 du code de procédure civile que le juge a pour mission de trancher un litige ou de concilier les parties.
 
En l'espèce, en l'absence de litige sur ce point, le principe légal sera seulement rappelé au dispositif.
 
Sur la date des effets du divorce entre époux
 
Selon l’article 262-1 du code civil, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne les biens, lorsqu'il est prononcé pour acceptation du principe de la rupture du mariage, pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute, à la date de la demande en divorce.
 
À la demande de l’un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer.
 
Madame [D] sollicite la fixation de la date des effets du divorce à compter de la date de la présente décision. Toutefois, elle ne justifie pas de la raison pour laquelle elle souhaite qu’il soit dérogé au principe légal.
 

Ainsi, sa demande sera rejetée et il conviendra d’appliquer les dispositions légales et de fixer la date des effets du jugement de divorce dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens à la date de l’assignation en divorce, soit à la date du 25 juillet 2022.

Sur la révocation des avantages matrimoniaux
 
En application des dispositions de l’article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis.
 
Cette volonté est constatée par le juge au moment du prononcé du divorce et rend irrévocables l'avantage ou la disposition maintenue.
 
En l’espèce, faute de constater cette volonté, le divorce emporte révocation des donations et avantages matrimoniaux que les époux ont pu, le cas échéant, se consentir.
 
Sur la liquidation du régime matrimonial
 
[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS