TJ Meaux, 13 févr. 2025, RG 25/00573

Annexe TJ Meaux - (rétentions administratives)
N° RG 25/00573 Page
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
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CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE
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[Adresse 19]

Ordonnance statuant sur la deuxième prolongation
d’une mesure de rétention administrative

Ordonnance du 13 Février 2025
Dossier N° RG 25/00573

Nous, Virginie BARRAUD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Anastasia CALIXTE, greffier ;

Vu les articles L 742-2, L 742-4, R 741-1, R 741-2, R 742-1 à R 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’arrêté pris le 10 mai 2024 par le préfet du Val d’Oise faisant obligation à M. X se disant [R] [E] de quitter le territoire français ;

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 14 janvier 2025 par le PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS à l’encontre de M. X se disant [R] [E], notifiée à l’intéressé le 14 janvier 2025 à 16h21 ;

Vu l’ordonnance rendue le 18 janvier 2025 par le magistrat du siege de Meaux prolongeant la rétention administrative de M. X se disant [R] [E] pour une durée de vingt six jours à compter du 18 janvier 2025,

Vu la requête du PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS datée du 12 février 2025, reçue et enregistrée le 12 février 2025 à 08h50 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation pour une durée de trente jours supplémentaires, à compter du 12 février 2025, la rétention administrative de :

Monsieur X se disant [R] [E], né le 04 Février 1995 à [Localité 22], de nationalité Algérienne

Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

En l’absence du procureur de la République régulièrement avisé par le greffier, dès réception de la requête, de la date, de l’heure, du lieu et de l’objet de la présente audience ;

En présence de Madame [C] [T], interprète inscrit sur la liste établie par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Meaux, assermenté pour la langue arabe déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français ;

Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments :
Me Ruben GARCIA, avocat au barreau de PARIS , choisi par la personne retenue pour l’assister et régulièrement avisé ;
- Me ZERAD ( Cabinet TOMASI), avocat représentant le PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ;
- M. X se disant [R] [E];

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MOTIFS DE LA DÉCISION

SUR LES CONCLUSIONS

Attendu que le conseil du retenu a déposé des conclusions aux termes desquelles il est développé en substance
- que l’administration aurait recours à un procédé déloyal découlant de sa présentation elle-même déloyale des motifs de non présentation de l’étranger à son audition consulaire,
- que l’administration aurait failli à son obligation de diligence en ne présentant pas le retenu à son audition du fait d’une carence d’escorte ;

Que pour justifier de son argumentation, il verse aux débats un procès-verbal d’annulation d’escorte versé dans le dossier d’un autre retenu dont l’audition était prévue le même jour, devant le même consulat ;

Attendu cependant que sur le premier moyen, il y a lieu de constater qu’un motif de non présentation n’exclut pas l’autre et que la non-présentation en audition peut parfaitement résulter à la fois d’un refus de s’y présenter par le retenu et d’un défaut d’escorte ; que le défaut d’escorte ne peut venir mettre à néant le refus dûment constaté du retenu de se présenter et dont preuve contraire n’est pas rapportée ; que ce moyen sera dès lors rejeté, l’absence de présentation en audition résultant de deux causes non exclusives l’une de l’autre ;

Attendu par ailleurs qu’il se déduit de la réponse à ce premier moyen que l’administration n’a pas failli à son obligation de diligence puisque la non présentation résulte de causes combinées ; qu’il y a lieu en outre de relever qu’une nouvelle audition consulaire a été immédiatement réservée pour le 26 février suivant et que, parallèlement à cette identification par audition, l’administration a procédé comme habituellement avec les autorités algériennes en adressant dès l’origine un dossier complet au consulat comprenant les empreintes au format NIST de l’étranger qui permet à cette autorité de procéder à une reconnaissance sans audition et que cet envoi a été suivi de relances régulières les 27/01, 03/02 et 10/02/2025 ; que ce second moyen sera par conséquent rejeté ;

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Attendu qu’indépendamment de tout recours contre la décision de placement, le juge doit se prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle sur la légalité de la rétention ;

Attendu qu’après examen des éléments du dossier tels que complétés ou éclairés à l’audience contradictoirement, la procédure contrôlée est recevable et régulière ;

Attendu que selon l’article L. 743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, à peine d’irrecevabilité, prononcée d’office, aucune irrégularité antérieure à l’audience relative à la première prolongation de la rétention ne peut être soulevée lors de l’audience relative à la seconde prolongation ;

Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que la personne retenue, pleinement informée de ses droits lors la notification de son placement, n’a cessé d’être placée en état de les faire valoir depuis de son arrivée au lieu de rétention ;

Attendu qu’il ressort des pièces jointes à la requête et des débats que l’impossibilité d’exécuter la mesure d’éloignement résulte de l’obstruction volontaire de la personne retenue à son éloignement en ce qu’elle a refusé d’être présentée aux autorités consulaires du pays dont elle relève ou dont il est raisonnable de le supposer le 5 février 2025 ; qu’une nouvelle audition est programmée le 26 février 2025 ;

Attendu que la deuxième prolongation de la rétention étant de nature à permettre l’exécution de la mesure d’éloignement, il convient, par conséquent, de faire droit à la requête et de prolonger la rétention de la personne retenue ;

PAR CES MOTIFS,