TJ Nice, 13 févr. 2025, RG 24/04286

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

GREFFE

M I N U T E
(Décision Civile)

JUGEMENT

(CHAMBRE DE L’EXECUTION IMMOBILIERE)

JUGEMENT : S.D.C. [Adresse 5] / [U]
N° RG 24/04286 - N° Portalis DBWR-W-B7I-QDX3
N° 25/00042
Du 13 Février 2025

Grosse délivrée
Me TEBOUL

Expédition délivrée
Me TEBOUL

Le 13 Février 2025

Mentions :

DEMANDERESSE
S.D.C. [Adresse 5] sis à [Localité 6], [Adresse 2] représenté par son syndic en exercice le CABINET PASCAL DEVAUX, dont le siège social est sis [Adresse 4] - [Localité 6]
représentée par Maître Philippe TEBOUL de la SELARL TEBOUL PHILIPPE, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant, vestiaire : 082

DEFENDEUR
Monsieur [N] [U]
né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 7], demeurant [Adresse 3] - [Localité 6]
défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

JUGE UNIQUE : Monsieur MELHEM, Vice-Président
GREFFIER : Madame BALDUCCI

A l'audience du 19 Décembre 2024, les parties ont été avisées que le prononcé aurait lieu par mise à disposition au Greffe le 13 Février 2025 conformément à l’article 450 alinea 2 du code de procédure civile.

JUGEMENT

En matière d’exécution immobilière, réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au Greffe à l’audience du treize Février deux mil vingt cinq, signé par Monsieur MELHEM, Juge Unique, assisté de Madame BALDUCCI, Greffier,

EXPOSÉ DU LITIGE

Le syndicat des copropriétaires L'OREE DE LA LANTERNE D a initié une procédure de saisie immobilière selon commandement de payer délivré le 8 juin 2022 à l'encontre de M. [N] [U] en recouvrement d'une somme de 5.901,78 euros arrêtée au 1er juin 2022.

L'acte de saisie a été publié le 15 juin 2022 au 1er bureau du service de la publicité foncière de Nice (volume 2022 S n° 86).

Une assignation à comparaître à l'audience d'orientation du 22 septembre 2022 a été délivrée le 25 juillet 2022.

Par jugement rendu le 3 novembre 2022, le Juge de l’Exécution a constaté le désistement d’instance du créancier poursuivant ; le créancier poursuivant a cependant été déclaré irrecevable en sa demande de radiation du commandement.

Dans ce contexte, le Syndicat des Copropriétaires qui estime être à nouveau créancier du défendeur, a fait assigner ce dernier devant la présente juridiction en radiation du commandement litigieux.

Régulièrement assigné, M. [N] [U] n’a pas constitué avocat.

L’affaire a été appelée à l’audience du 19 décembre 2024 et mise en délibéré au 13 février 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Il résulte des dispositions de l’article 9 du Code de procédure civile qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de ses prétentions.

En l’espèce, la procédure de saisie immobilière engagée par le syndicat des copropriétaires à l’encontre de M. [N] [U] suite au commandement du 8 juin 2022, s’est terminée par un désistement du créancier poursuivant par jugement rendu le 3 novembre 2022.

Le syndicat des copropriétarires avait été déclaré irrecevable en sa demande de radiation du commandement.

En revanche, ce syndicat, qui estime être créancier de M. [U], est aujourd’hui recevable à faire une telle demande.

Il y a lieu d’ordonner la radiation du commandement litigieux selon les termes du dispositif.

Il convient de laisser les frais et dépens de la présente procédure à la charge du demandeur, la radiation du commandement étant prononcée dans son intérêt.

Par ces motifs,