TJ Nanterre, 13 févr. 2025, RG 23/05126

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

Cabinet 6

JUGEMENT PRONONCÉ LE 13 Février 2025

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Cabinet 6

N° RG 23/05126 - N° Portalis DB3R-W-B7H-YRY6

N° MINUTE : 25/24

AFFAIRE

[T] [R] [O] [G] [P] [D] épouse [Z]

C/

[Y] [L] [J] [Z]

DEMANDEUR

Madame [T] [R] [O] [G] [P] [D] épouse [Z]
[Adresse 2]
[Localité 8]

représentée par Me Vanessa CURSI, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : Nan 150

DÉFENDEUR

Monsieur [Y] [L] [J] [Z]
[Adresse 5]
[Localité 9]

représenté par Me Marie laure PLANTIE PIANA, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 297

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Devant Madame Noémie DAVODY, Vice-présidente
assistée de Madame Agnieszka PIATKOWSKA-THÉPAUT, Greffier

DEBATS

A l’audience du 09 Décembre 2024 tenue en Chambre du Conseil.

JUGEMENT

Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de cette décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, et en premier ressort
FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Monsieur [Y], [L], [J] [Z] et Madame [T], [R], [O], [G], [P] [D] se sont mariés le [Date mariage 6] 2003 à [Localité 15] (Corrèze), après avoir conclu un contrat de mariage reçu le 9 avril 2003 par Maître [C], notaire à [Localité 13], instaurant entre eux le régime de la séparation de biens.

Trois enfants, désormais majeurs, sont issus de leur union :
- [N], [V], [I], [R] [Z], née le [Date naissance 1] 2004 à [Localité 16] (Hauts-de-Seine),
- [F], [P], [H], [R] [Z], née le [Date naissance 7] 2006 à [Localité 12] (Hauts-de-Seine),
- [X], [J], [Y], [A] [Z], né le [Date naissance 7] 2006 à [Localité 12] (Hauts-de-Seine).

A la suite de la requête en divorce déposée le 10 décembre 2019 par Madame [D], une ordonnance de non conciliation a été rendue le 15 décembre 2020 par le juge aux affaires familiales de ce tribunal, par laquelle il a notamment :
- dit qu'il n'existe plus de domicile conjugal,
- autorisé les époux à fixer leur résidence au domicile de leur choix,
- ordonné en tant que de besoin la remise des vêtements et objets personnels,
- fait défense à chacun d'eux de troubler l'autre en sa résidence,
- constaté que les deux parents exercent en commun l'autorité parentale à l'égard des enfants,
- constaté que les parents conviennent de fixer la résidence des enfants en alternance au domicile de chacun d'eux, et à défaut de meilleur accord entre eux, à la semaine du vendredi après la classe au vendredi suivant, et pendant la moitié de chacune des vacances scolaires, soit à titre indicatif :
*chez la mère : les semaines paires les années paires, les semaines impaires les années impaires ; la première moitié des vacances scolaires les années paires et la seconde moitié des vacances scolaires les années impaires,
*chez le père : les semaines impaires les années paires, les semaines paires les années impaires ; la seconde moitié des vacances scolaires les années paires et la première moitié des vacances scolaires les années impaires,
- dit n'y avoir lieu à contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants,
- dit que chacun des époux s'acquittera par moitié et sur justificatifs : des frais de mutuelle des enfants, des frais relatifs aux activités extra-scolaires et de voyages scolaires éventuels, après accord préalable des parents, des frais médicaux restant à charge, des frais de téléphonie mobile,
- dit que Madame [D] s'acquittera des frais de cantine des trois enfants sur justificatifs, ainsi que des frais de transport quotidiens des enfants autres que les frais de carte Navigo sur justificatifs,
- constaté que les allocations familiales seront partagées entre les parents,
- constaté que Monsieur [Z] s'acquittera des frais de rentrée scolaire des enfants dans la limite du budget qui lui est imparti.

Dûment autorisé par l'ordonnance de non conciliation susvisée, Madame [D] a, par acte d'huissier de justice en date du 14 juin 2023 fait assigner son conjoint en divorce sur le fondement de l'article 233 du code civil.

Suivant ses dernières conclusions régulièrement notifiées par RPVA le 31 janvier 2024, elle demande au tribunal de :
- prononcer le divorce sur le fondement de l'article 233 du Code civil,
- ordonner la mention du jugement à intervenir en marge de l'acte de mariage, et la mention sur les actes de naissance, ainsi que tout acte prévu par la loi,
- constater que Madame [D] ne souhaite pas conserver l'usage du nom de son mari,
- constater la révocation des avantages matrimoniaux consentis par l'un des époux envers l'autre, en application de l'article 265 du code civil,
- condamner Monsieur [Z] à verser à Madame [D] les sommes suivantes :
*6 000 euros au titre du prêt qu'elle lui a consenti avant le mariage,
*37 321,50 euros au titre de la dette fiscale intégralement payée par Madame [D],
- fixer la date des effets du divorce à la date de la demande en divorce, en application de l'article 262-1 du code civil,
- dire n'y avoir lieu à prestation compensatoire,

- condamner Monsieur [Y] [Z] à verser à Madame [D] la somme de 200 euros par mois au titre de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant [X] et ce jusqu'à ce qu'il soit autonome financièrement,
- dire que les frais de scolarité des trois enfants seront partagés par moitié entre les parties,
- dire que les allocations familiales seront versées à Madame [D],
- dire que Madame [D] prendra à sa charge les frais de mutuelle et de téléphonie des trois enfants,
- condamner Monsieur [Y] [Z] aux entiers dépens de l'instance,
- ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir sauf en ce qui concerne le prononcé du divorce.

Monsieur [Z] a constitué avocat et s'est porté reconventionnellement demandeur en divorce sur le fondement des mêmes articles.

Suivant ses dernières conclusions régulièrement notifiées par RPVA le 26 mars 2024, il demande au juge aux affaires familiales de :
- prononcer le divorce sur le fondement de l'article 233 du code civil,
- ordonner la mention du jugement à intervenir en marge de l'acte de mariage des époux, et la mention de leurs actes de naissance, ainsi que tout acte prévu par la loi,
- constater que Madame [D] ne souhaite pas conserver l'usage du nom de son mari,
- constater la révocation des avantages matrimoniaux consentis par l'un des époux envers l'autre, en application de l'article 265 du code civil,
- débouter Madame [D] de sa demande de condamnation de Monsieur [Z] aux sommes de 6 000 et 37 321,50 euros,
- fixer la date des effets du divorce à la date de la séparation des époux le 30 mars 2013,
- dire n'y avoir lieu à prestation compensatoire,
- débouter Madame [D] de sa demande de contribution à l'entretien et à l'éducation d'[X],
- dire que les frais de scolarité des trois enfants seront partagés par moitié entre les parties, après accord des deux parties sur le choix des études,
- dire que les allocations familiales continueront d'être partagées entre les parents,
- dire que Madame [D] prendra à sa charge les frais de mutuelle et de téléphonie des trois enfants,
- dire que les dépens de l'instance seront partagés par moitié entre les parties.

Pour un exposé plus détaillé des moyens et prétentions des parties, il sera renvoyé à leurs écritures conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 2 mai 2024, fixant la date des plaidoiries au 5 décembre 2024. L’audience des plaidoiries a été renvoyée au 9 décembre 2025. A l'issue de l'audience, la décision a été mise en délibéré au 13 février 2025 par mise à disposition de la décision au greffe.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS