TJ Nanterre, 13 févr. 2025, RG 23/06713

Le juge aux affaires familiales, statuant par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, en audience publique, par mise à disposition du jugement au greffe,

VU l’ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires rendue par le juge aux affaires familiales de Nanterre en date du 2 avril 2024,

DIT que le juge français est compétent pour statuer sur la présente procédure et que la loi française est applicable ;

CONSTATONS que le juge français est compétent et que la loi française est applicable au divorce,

PRONONCE le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage de :

Madame [L] [B]
Née le [Date naissance 3] 1990 à [Localité 12] (ALGERIE) et de,

Monsieur [U] [G] [J]
Né le [Date naissance 4] 1988 à [Localité 10] (ALGERIE)

Mariés le [Date mariage 6] 2016 à [Localité 10] (ALGERIE).

ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage et en marge des actes de naissance des époux conformément à l’article 1082 du code de procédure civile,

Sur les conséquences du divorce à l’égard des époux,

RAPPELLE qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint,

DIT que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date du 3 août 2023, date de délivrance de l’acte introductif d’instance,

RAPPELLE que le divorce entraîne la dissolution de régime matrimonial des époux,

RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux avec le cas échéant l’assistance du ou des notaires de leurs choix et qu’à défaut d’y parvenir elles devront procéder conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile,

CONSTATE que le divorce emportera révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,

ATTRIBUE à Madame [B] les droits locatifs du logement sis [Adresse 1] à [Localité 9] soit attribué à Madame [B].

RAPPELLE que l’autorité parentale sur 1'enfant mineur [K] est exercée conjointement par les deux parents,

FIXE la résidence de l’enfant au domicile de sa mère, Madame [B],

DIT que le droit de visite et d'hébergement de Monsieur [J] s'exercera librement et qu'à défaut d'accord le père exercera ce droit :

* les fins de semaine paires du vendredi à la sortie d'éco1e au dimanche 18H00 à charge pour lui d'aller chercher et de raccompagner 1' enfant au domicile de sa mère,

* la lère moitié des petites et grandes vacances les années paires, la seconde moitié les années impaires.

DIT que Monsieur [J] versera une contribution à 1'entretien et 1'éducation de son fils d’un montant de 120 € par mois, ladite pension étant indexée, et due les douze mois de l'année, même pendant les périodes d'hébergement,

DIT que le père remboursera par moitié les frais exceptionnels tels que frais médicaux non remboursés, optique, orthodontie, opérations chirurgicales, classes vertes, voyages scolaires ou étudiants, permis de conduire,..., sous réserve de 1'accord des deux parents préalable à l’engagement de la dépense.

DIT que. confornément à l’accord des parties, le versement de cette pension d'un montant de 120 euros rétroagira à la date de l’orclonnance d'orientation, soit au 02 avril 2024,

DIT qu'en application des dispositions de l’article 373-2-2 II du code civil, la contribution à l'entretien et l'éducation de l’enfant sera versée par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales,

RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant directement au parent créancier,

RAPPELLE que lorsqu'elle est mise en place, il peut être mis fin à l'intermédiation sur demande de l'un des parents, adressée à l'organisme débiteur des prestations familiales, sous réserve du consentement de l'autre parent,

RAPPELLE que la pension est due au-delà de la majorité de l’enfant en cas d’études normalement poursuivies et justifiées ou jusqu’à l’obtention d’un emploi rémunéré lui permettant de subvenir à ses besoins, sur justification annuelle de la situation de l’enfant majeur par le parent créancier,
ASSORTIT la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant d’une clause de variation automatique basée sur la variation de l’indice des prix de détail hors tabac pour l’ensemble des ménages publié par l’INSEE,
DIT que la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant sera réévaluée de plein droit, à l’initiative du débiteur, sans formalité, automatiquement et proportionnellement, le 1er janvier de chaque année, et pour la première fois le 1er janvier 2026, compte tenu du montant du dernier indice connu et de sa variation par rapport à l’indice existant au jour de la présente décision et selon la formule suivante :
montant initial de la pension X A
pension revalorisée = _____________________________

B

dans laquelle B est l'indice de base publié au jour de la décision et A le dernier indice publié à la date de la revalorisation,

RAPPELLE au débiteur de la pension qu'il lui appartient de calculer et d'appliquer l'indexation et qu'il pourra avoir connaissance de cet indice ou calculer directement le nouveau montant en consultant le www.insee.fr ou www.servicepublic.fr,

DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens,

DIT que la présente décision sera notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception par les soins du greffe et qu'elle est susceptible d'appel dans le mois de la notification auprès du greffe de la Cour d'appel de VERSAILLES,  

DIT qu'en cas d'échec de la notification à l'une des parties, le greffe invitera par tout moyen les parties à faire signifier par huissier de justice la présente décision à l'autre partie, afin qu'elle soit exécutoire conformément aux dispositions de l'article 1074-3 alinéa 2 du code de procédure civile.

RAPPELLE qu’à défaut d’avoir été notifiée dans les six mois de sa date, la présente décision est réputée non avenue.

Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire de NANTERRE, le 13 février 2025, conformément aux articles 450 et 456 du code de procédure civile, la minute étant signée par Madame Noémie DAVODY, juge aux affaires familiales, et par Madame Anouk ALIOME, greffier.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES