TJ Nanterre, 13 févr. 2025, RG 23/02630

Le juge aux affaires familiales, statuant par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, en audience publique, par mise à disposition du jugement au greffe,

Vu l'ordonnance de non-conciliation du 12 juillet 2021,

PRONONCE le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage de :

Madame [V] [E]
Née le [Date naissance 4] 1990 à [Localité 11] (Tunisie)

et de

Monsieur [O] [H]
Née le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 8] (Tunisie)

Mariés le [Date mariage 3] 2017 à [Localité 10] (Tunisie).

ORDONNE la mention du divorce en marge de l'acte de mariage et en marge des actes de naissance des époux conformément à l'article 1082 du code de procédure civile,

RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint,

DIT que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date du 12 juillet 2021, date de l'ordonnance de non-conciliation,

RAPPELLE que le divorce entraîne la dissolution de régime matrimonial des époux,

DEBOUTE Madame [V] [E] de sa demande tendant à ordonner la liquidation du régime matrimonial ayant existé entre les époux en ce qui concerne la voiture,

RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux avec le cas échéant l'assistance du ou des notaires de leurs choix et qu'à défaut d'y parvenir elles devront procéder conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile,

CONSTATE que le divorce emportera révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union,

DEBOUTE Madame [V] [E] de sa demande de prestation compensatoire,

DIT que l'autorité parentale sur l'enfant mineur [S], sera exercée conjointement par Monsieur [O] [H] et Madame [V] [E],

FIXE la résidence de l'enfant mineur [S] au domicile de la mère, Madame [V] [E],

DEBOUTE Madame [V] [E] de sa demande de résidence alternée,

DIT que le père, Monsieur [O] [H], bénéficiera d'un droit de visite et d'hébergement qui s'exercera librement et, à défaut d'accord entre les parties selon les modalités suivantes :

o Hors vacances scolaires : les fins de semaines paires, de la sortie des classes au lundi matin reprise des classes,
o pendant les vacances scolaires autres que celles d'été : la première moitié les années paires et la seconde moitié les années impaires ;
o pendant les vacances scolaires d'été : les 1ère, 2ème, 5ème et 6ème semaines les années paires et les 3ème, 4ème, 7ème et 8ème semaines les années impaires ;

DIT que les dates de congés scolaires à prendre en considération sont celles de l'académie dans le ressort de laquelle l'enfant, d'âge scolaire, est inscrit ;

DIT que la moitié des vacances est décomptée à partir du 1er jour de la date officielle des vacances de l'académie dont dépend l'établissement scolaire fréquenté par l'enfant ;

DIT que faute pour le bénéficiaire d'avoir exercé son droit de visite et d'hébergement dans la première heure pour les fins de semaine et dans les 48h pour les vacances, il sera réputé y avoir renoncé pour la totalité de la période considérée ;

DIT qu'au cas où des jours fériés précéderaient ou suivraient immédiatement le début ou la fin de la période de l'exercice du droit de visite et d'hébergement, celui-ci s'exercera sur l'intégralité de la période ;

DIT que par exception aux dispositions ci-dessus, le jour de la fête des mères se déroulera chez la mère et le jour de la fête des pères chez le père, de 10h à 18h ;

FIXE la contribution à l'entretien et à l'éducation de [S] mise à la charge du père à la somme de 300 euros (TROIS CENTS EUROS) par mois ;

DIT qu'en application des dispositions de l’article 373-2-2 II du code civil, la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants sera versée par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales,  

RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants directement au parent créancier,

RAPPELLE que lorsqu'elle est mise en place, il peut être mis fin à l'intermédiation sur demande de l'un des parents, adressée à l'organisme débiteur des prestations familiales, sous réserve du consentement de l'autre parent,

DIT que la pension alimentaire est due au-delà de la majorité des enfants, en cas d'études normalement poursuivies et justifiées ou jusqu'à l'obtention d'un emploi rémunéré leur permettant de subvenir à leurs besoins,

DIT que le créancier devra justifier de la situation de l'enfant majeur encore à charge (certificat de scolarité ou de formation) le 1er octobre de chaque année sur réquisition du débiteur,

DIT que cette pension variera de plein droit le 1er janvier de chaque année et pour la première fois le 1er janvier 2026 en fonction des variations de l'indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, publié par l'I.N.S.E.E selon la formule suivante :

montant initial de la pension X A
pension revalorisée = _____________________________

B

dans laquelle B est l'indice de base publié au jour de la décision et A le dernier indice publié à la date de la revalorisation,

RAPPELLE qu'il appartient au débiteur de la pension alimentaire d'effectuer chaque année la réévaluation de celle-ci selon les modalités susvisées,

INDIQUE aux parties que les indices des prix à la consommation sont communicables par l'INSEE (téléphone : [XXXXXXXX02], ou INSEE www.insee.fr),

RAPPELLE, conformément aux dispositions de l'article 465-1 du code de procédure civile, qu'en cas de défaillance du débiteur de la pension dans le règlement des sommes dues :
1° Le créancier peut obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs voies d'exécution suivantes :
- saisie-attribution dans les mains d'un tiers,- autres saisies,- paiement direct entre les mains de l'employeur (saisie-arrêt sur salaire),- recouvrement direct par l'intermédiaire du Procureur de la République,2° Le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du code pénal,
Le créancier peut également s’adresser à l’Agence de Recouvrement des Impayés de Pensions Alimentaires ARIPA (www.pension-alimentaire.caf.fr) qui peut aider à recouvrer jusqu’à deux ans d’impayés de pensions alimentaires et dès que la pension n’est pas payée depuis un mois,
DIT que les frais médicaux non pris en charge par la sécurité sociale ainsi que les frais des activités extra-scolaires seront pris en charge le père,

REJETTE toutes demandes plus amples ou contraires,

DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens,

RAPPELLE que la présente décision devra être signifiée par la partie la plus diligente à l'autre partie par acte d'huissier et qu'elle est susceptible d'appel dans le mois de la signification auprès du greffe de la cour d'appel de VERSAILLES,

Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire de NANTERRE, le 13 février 2025, conformément aux articles 450 et 456 du code de procédure civile, la minute étant signée par Madame Noémie DAVODY, juge aux affaires familiales, et par Madame Anouk ALIOME, greffier.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES