TJ Pontoise, 13 févr. 2025, RG 24/01724

PREMIERE CHAMBRE

13 Février 2025

N° RG 24/01724 - N° Portalis DB3U-W-B7I-NVJN
72A

S.D.C. [Adresse 1]

C/

[V] [C]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

La Première Chambre du Tribunal judiciaire de Pontoise, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, assistée de Cécile DESOMBRE, Greffier a rendu par mise à disposition au greffe le 13 février 2025, le jugement dont la teneur suit et dont ont délibéré :

Madame Marie VAUTRAVERS, Première Vice-Présidente Adjointe
Madame Aude BELLAN, Vice-Présidente
Monsieur Didier FORTON, Juge

--==o0§0o==--

DEMANDEUR

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1], représenté par son syndic la société SEGINE immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 642 032 130 dont le siège social est sis [Adresse 2]

représenté par Me Véronique PELISSIER, avocat postulant au barreau du Val d’Oise, et assisté de Me Dominique TOURNIER, avocat plaidant au barreau de Paris

DÉFENDEUR

Monsieur [V] [C], demeurant [Adresse 3], défaillant

--==o0§0o==--

Par acte d'huissier du 21 mars 2024, le Syndicat des Copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice, la société SEGINE, a fait assigner devant ce tribunal [V] [C] aux fins de le voir condamné à lui payer :
- 16.420,42 euros en principal, appel de charges du 1er trimestre 2024 inclus, majorée des intérêts légaux à compter du 21 novembre 2023 ;

- 3.200 euros à titre de dommages et intérêts,
- 2.600 euros au visa de l'article 700 du code de procédure civile, et en tous les dépens qui comprendront les frais de la sommation de payer ;

Régulièrement assigné, [V] [C] n'a pas constitué avocat ;

Conformément à l'article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l'exposé et des prétentions, il est renvoyé à l'assignation ;

L'ordonnance de clôture a été rendue le 19 septembre 2024 et l'affaire a été fixée à l'audience du 19 décembre 2024 puis mise en délibéré au 13 février 2025 ;

MOTIFS

Sur la demande en paiement des charges de copropriété

En vertu de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun ainsi qu'à celles relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes ;

Le syndicat des copropriétaires justifie du principe de la créance invoquée en versant aux débats :
- la matrice cadastrale et le relevé des formalités de publicité foncière dont il résulte que [V] [C] est propriétaires de biens et droits immobiliers dépendant d'un immeuble soumis au statut de la copropriété ;
- le décompte des charges impayées ;
- les appels de fonds ;
- les procès-verbaux des assemblées générales ayant régulièrement approuvé les comptes concernés et voté les budgets prévisionnels ;

Dès lors, il apparaît que le demandeur justifie partiellement sa demande en principal et il y aura lieu en conséquence de condamner [V] [C] à payer au Syndicat des Copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1] la somme de 12 387,93 euros en principal, appel de charges du premier trimestre 2024 inclus avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation ;

Sur la demande en paiement des frais

L'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, dans sa rédaction issue de la loi du 13 juillet 2006 dispose que sont imputables au seul copropriétaire concerné : les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance, de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur ;

Dès lors, il apparaît que doivent être mis à la charge du seul copropriétaire concerné tous les frais réclamés et liés au défaut de paiement de charge tels que défini par le Décret n° 2015-342 du 26 mars 2015 définissant le contrat type de syndic de copropriété et les prestations particulières, prévus à l'article 18-1 A de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis :
Mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception ;
Relance après mise en demeure ;
Conclusion d'un protocole d'accord par acte sous seing privé ;
Frais de constitution d'hypothèque ;
Frais de mainlevée d'hypothèque ;
Dépôt d'une requête en injonction de payer ;
Constitution du dossier transmis à l'auxiliaire de justice (uniquement en cas de diligences exceptionnelles) ;
Suivi du dossier transmis à l'avocat (uniquement en cas de diligences exceptionnelles) ;

Dans ces conditions, il y a lieu de ne retenir que les frais de prise d'hypothèque et il conviendra en conséquence de condamner [V] [C] à verser au syndicat des copropriétaires la somme de 285,60 euros au titre des frais exposés par le demandeur avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;

Sur la demande de dommages et intérêts

La carence du défendeur a causé au Syndicat des copropriétaires, dont les charges constituent l'unique ressource, un préjudice distinct de celui causé par le retard dans l'exécution, en mettant en péril l'équilibre de la trésorerie et en aggravant ses charges de gestion et ce, alors que celui-ci a déjà été condamné pour le non paiement de ses charges de copropriétaires et qu'il ne les règle plus depeuis courant 2019 ;

Il conviendra en conséquence de condamner [V] [C] à verser au Syndicat des copropriétaires la somme de 1 200 euros à titre de dommages et intérêts ;

Sur les autres demandes

Pour recouvrer sa créance, le Syndicat des copropriétaires s'est trouvé contraint de recourir à la justice ce qui lui a occasionné des frais non compris dans les dépens justifiant l'octroi de la somme de 2 600 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

[V] [C], qui succombe, supportera les dépens ;

L'exécution provisoire est de droit ;

PAR CES MOTIFS