TJ Saint-Etienne, 13 févr. 2025, RG 24/01715

N° RG 24/01715 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IHBT
N° minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

ORDONNANCE DU 13 FEVRIER 2025

ENTRE :

[O] [L]
né le [Date naissance 3] 1970 à [Localité 9]
demeurant [Adresse 1]

représenté par la SELAS SAMUEL AVOCAT, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE

ET :

[C] [P] [H] [E] veuve [L]
née le [Date naissance 5] 1948 à [Localité 10]
demeurant [Adresse 2]

représentée par la SELARL POIRIEUX-MANTIONE, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

Juge de la mise en état : Antoine GROS
Greffier : Quentin DURU

DEBATS : à l'audience d’incident de mise en état du 9 janvier 2025

DECISION : contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe, en matière civile et en premier ressort

FAITS ET PROCEDURE

Le [Date mariage 4] 1966, Monsieur [N] [L] et Madame [E] [C] se sont mariés sous le régime de la communauté d'acquêts à défaut de contrat de mariage préalable.

De cette union, est né Monsieur [O] [L] le [Date naissance 3] 1970.

Le [Date décès 6] 2019, Monsieur [N] [L] est décédé.

Par acte notarié du 16 juillet 2020, Madame [E] a déclaré opté pour la toute propriété de la moitié des biens dépendant de la succession.

Par ailleurs, par jugement du 5 février 2020, le Tribunal Judiciaire de Saint Etienne a condamné l'EARL [7], représenté par le demandeur, à payer aux époux [L] après compensation, la somme de 205.790,71 euros au titre de la vente des animaux et des aliments intervenus à son profit.

Monsieur [O] [L] affirme que ce jugement aurait été exécuté volontairement par l'EARL [7] mais que Madame [E] n' aurait pas reversé la somme de 205.790,71 euros sur les comptes de l'indivision successorale.

Monsieur [O] [L] assignait Madame [C] [E] veuve [L] devant le Tribunal Judiciaire de Saint Etienne, et demandait de :
- JUGER qu'il est titulaire d'une créance de salaire différé à l'encontre de la succession du défunt [N] [L],
- JUGER que la créance de salaire différé détenue par lui doit être fixée à la somme de 121.179,67 euros,
- JUGER que sa créance de salaire différé devra être actualisée au jour du partage conformément aux dispositions de l'article L 321-13 du code rural,
- JUGER que Madame [C] [E] veuve [L] en sa qualité d'héritière du défunt est redevable des dettes du défunt à hauteur de moitié correspondant à ses droits dans la succession,
- En conséquence, CONDAMNER Madame [C] [E] veuve [L] à lui payer la somme de 60.454,84 euros en règlement de sa part contributive de la créance de salaire différé,
- JUGER que la somme de 205.790,71 euros encaissée par Madame [C] [E] veuve [L] en exécution du jugement rendu par le tribunal de céans le 5 janvier 2020 constitue un actif indivis dépendant de la succession du défunt [N] [L],
En conséquence,
- CONDAMNER Madame [C] [E] veuve [L] à verser la somme 205.790,71 euros entre les mains Maître [G] [S], notaire associé de la SCP Olivier LAFAY - Sébastien BOZZCO-COLONA - [G] [S] " à [Localité 8], en charge de la succession du défunt [N] [L],
- JUGER qu'à défaut de règlement dans le mois du jugement à intervenir, il sera autorisé à recouvrer la somme précitée à l'encontre de Madame [C] [E] veuve [L] pour le compte de la succession, à charge pour lui de verser lesdits fonds sur le compte de la succession détenus par Maître [G] [S], notaire associé à [Localité 8],
- ORDONNER la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du Code civil.

Dans ses dernières conclusions d'incident, Madame [C] [E] veuve [L] demande de :
- Juger irrecevable l'assignation délivrée le 29/03/2024
- Débouter en conséquence Monsieur [O] [L] de l'ensemble de ses demandes.
- Condamner Monsieur [L] à lui payer une somme de 3000 € au titre de l'art 700 du CPC
- Le condamner aux entiers dépens

Dans ses dernières conclusions d'incident, Monsieur [O] [L] demande de :
- DEBOUTER Madame [E] de toutes ses demandes,
- CONDAMNER Madame [E] à lui payer la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
- CONDAMNER Madame [E] aux entiers dépens.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS