TJ Saint-Etienne, 13 févr. 2025, RG 24/00752

MINUTE
N° RG 24/00752 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IQ5J (RG 23/700 )
Affaire: S.A. SOCIETE TAPIS SAINT MACLOU C/ Société UNILIN société de droit belge

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE

ORDONNANCE COMMUNE
DE RÉFÉRÉ DU 13 Février 2025

PARTIES

DEMANDERESSE

S.A. SOCIETE TAPIS SAINT MACLOU dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Hervé ASTOR de la SELARL ASC AVOCATS & ASSOCIES, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE, substitué par Maître Geneviève BARBERO, de la SELARL ASC AVOCATS & ASSOCIES avocat au barreau de SAINT-ETIENNE, avocat postulant, Maître Odile DESMAZIERES, avocat au barreau de LILLI, avocat plaidant

DEFENDERESSE

Société UNILIN société de droit belge, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Marine CHAVASSIEUX de la SELARL BLT DROIT PUBLIC, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE, avocat postulant, Maître Christophe JEAN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

DEBATS : à l’audience publique du 23 Janvier 2025
DELIBERE : audience du 13 Février 2025
DECISION : Statuant publiquement par mise à disposition au greffe, en premier ressort, par décision Contradictoire ;

Alicia VITELLO, Vice Présidente, statuant comme JUGE DES REFERES, assistée de Céline TREILLE, GREFFIERE.

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EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [V] [L] et Madame [G] [I] épouse [L] ont confié à la SA TAPIS SAINT MACLOU la pose d'un parquet dans leur appartement, pour une surface de 70,95 m², et pour un montant total de 7 579,51 euros.

Par ordonnance du 16 novembre 2023, le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Etienne, saisi par les époux [L], a ordonné une mesure d'expertise au contradictoire de la SA SAINT MACLOU, expertise confiée à Monsieur [D] [R].

Par acte d'huissier en date du 10 octobre 2024, la société TAPIS SAINT MACLOU a procédé à l'appel en cause de la société UNILIN BV.

A l'audience du 23 janvier 2025, la société TAPIS SAINT MACLOU a indiqué que la société UNILIN BV est son fournisseur et que l'expert a donné son accord à la mise en cause.

La société UNILIN BV formule protestations et réserves.

L'affaire est mise en délibéré au 13 février 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

En application de l'article 145 du code de procédure civile, il convient d'apprécier si les appels en cause répondent à un motif légitime.

En l'espèce, l'expert judiciaire a indiqué dans son compte-rendu d'expertise n°1 que le produit posé à un défaut de fabrication entraînant un décollement du parement de finition. Dans un courrier du 3 septembre 2024, il déclare ne pas s'opposer à l'appel en cause.

L'appel en cause répond à un motif légitime et il convient de faire droit à la demande. Cet appel en cause allonge la durée de l'expertise, ce qui justifie une consignation complémentaire.

Les dépens sont laissés à la charge du demandeur à l'extension de l'expertise.

PAR CES MOTIFS