TJ Saint-Etienne, 13 févr. 2025, RG 24/02974

N° RG 24/02974 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IK23
N° minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

ORDONNANCE DU 13 FEVRIER 2025

ENTRE :

Société CAMCA ASSURANCES - immatriculée au RCS du LUXEMBOURG sous le n°B58149 - es qualités d’assureur de la société MAISONS REVOLUTION
dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par la SELARL BERTHIAUD ET ASSOCIES, avocats au barreau de LYON

ET :

Société AXA FRANCE IARD - immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 722 057 460 - es qualité d’assureur de la société EMGF
dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par la SELARL VERNE BORDET ORSI TETREAU, avocats au barreau de LYON

Société EMGF - ENTREPRISE DE MACONNERIE GOMES FRERES - immatriculée au RCS de SAINT ETIENNE sous le n° 409 695 996
dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par la SELARL VERNE BORDET ORSI TETREAU, avocats au barreau de LYON

Société L’AUXILIAIRE - immatriculée au RCS de LYON sous le n° 755 649 056 - es qualités d’assureur de la société VALLADIER
dont le siège social est sis [Adresse 6]

défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

Juge de la mise en état : Antoine GROS
Greffier : Quentin DURU

DEBATS : à l'audience d’incident de mise en état du 9 janvier 2025

DECISION : réputée contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe, en matière civile et en premier ressort

***

FAITS ET PROCEDURE

La CAMCA affirme que :
- Monsieur [M] et Madame [G] ont envisagé la construction d'une maison individuelle sise [Adresse 3] à [Localité 2] ;
- pour ce faire, ils ont fait appel à la société MAISONS REVOLUTION (MR CONSTRUCTION) en qualité de constructeur de maisons individuelles ;
- une police dommages-ouvrages et garantissant la responsabilité décennale de la société MAISONS REVOLUTION a été souscrite auprès de la CAMCA ;
- la société MAISONS REVOLUTION a fait appel à plusieurs sous-traitants, dont notamment :
- la société VALLADIER, au titre des travaux de terrassement, ayant fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire le 30 janvier 2019,
- la société EMGF, au titre du lot maçonnerie ;
- la réception a été prononcée le 26 juin 2014 ;
- par la suite, Monsieur [M] et Madame [G] ont vendu leur maison à Monsieur [V] et Madame [U].

Selon déclaration de sinistre datée du 29 avril 2024 et reçue le 6 mai 2024, les consorts [V]-[U] ont déclaré à la CEGC, délégataire de la CAMCA, en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage, un désordre se matérialisant par un affaissement des murs et du goudron au niveau de leur garage.

Le cabinet IXI, représenté par Monsieur [W] [L], a été désigné pour mener l'expertise amiable.

En date du 5 juillet 2024, la société CAMCA ASSURANCES en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage a pris une position de non garantie.

La CAMCA ASSURANCE assignait l'AUXILIAIRE, en qualité d'assureur de la société VALLADIER, la société EMGF, et son assureur, AXA France IARD, devant le Tribunal Judiciaire de Saint Etienne, et demande de :
- PRONONCER le sursis à statuer, dans l'attente de l'issue des opérations d'expertise amiable dommages-ouvrage.
- CONDAMNER in solidum l'AUXILIAIRE, en qualité d'assureur de la société VALLADIER, la société EMGF, et son assureur AXA France IARD, à lui rembourser, en sa qualité d'assureur dommages ouvrage, de l'ensemble des indemnités versées en application de sa garantie, outre intérêts au taux légal à compter du Jugement à intervenir et anatocisme.
- CONDAMNER in solidum l'AUXILIAIRE, en qualité d'assureur de la société VALLADIER, la société EMGF, et son assureur AXA France IARD, à la relever et garantir, en qualité d'assureur dommages ouvrage, de toute condamnation qu'elle serait éventuellement amenée à supporter judiciairement, au profit des consorts [V]-[U], en principal, intérêts, frais, accessoires et dépens.
- CONDAMNER in solidum l'AUXILIAIRE, en qualité d'assureur de la société VALLADIER, la société EMGF, et son assureur AXA France IARD, à la relever et garantir, en sa qualité d'assureur de la société MAISONS REVOLUTION, de toute condamnation susceptible d'être prononcée à son endroit, en principal, frais, intérêts, accessoires et dépens.
- CONDAMNER in solidum l'AUXILIAIRE, en qualité d'assureur de la société VALLADIER, la société EMGF, et son assureur AXA France IARD, à lui verser une somme de 2.000 euros, au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
- CONDAMNER in solidum, l'AUXILIAIRE, en qualité d'assureur de la société VALLADIER, son assureur l'AUXILIAIRE, la société EMGF, et son assureur AXA France IARD, aux entiers dépens, en ce compris les frais d'expertise judiciaire.

Dans ses dernières conclusions d'incident, la CAMCA demande de :
- PRONONCER le sursis à statuer jusqu'à 2 mois après l'expiration du délai de 2 ans auquel elle s'expose à une action en justice intentée par les bénéficiaires de la police dommages-ouvrage, soit le 30 septembre 2026,
- RESERVER les dépens.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS