Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_toulouse n° 24/02974
CA Toulouse, 24 juill. 2026, RG 24/02974
24/07/2026 ARRÊT N° 26/ N° RG 24/02974 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QOG2 GN/CI Décision déférée du 04 Juillet 2024 - Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de TOULOUSE (F 22/01631) Caroline LERMIGNY INFIRMATION PARTIE
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 24/02974
TJ 75056, 4 juin 2026, RG 24/02974
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copies délivrées le : CE à Maître Guillaume MIGAUD par courrier CE à Maître Matthieu CHUDET #C1775 ■ 9ème chambre 3ème section N° RG 24/02974 N° Portalis 352J-W-B7I-C3URW N° MINUTE : Assignation du : 31 Janvier 2024 JUGEMENT rendu
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tj Clôture pour insuffisance d'actif tj14118 n° 24/02974
TJ 14118, 22 mai 2026, RG 24/02974
MINUTE N° : 26/ N° RG 24/02974 - N° Portalis DBW5-W-B7I-I5TA TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, PRONONCE la clôture de la procédur
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj13055 n° 24/02974
TJ 13055, 31 mars 2026, RG 24/02974
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] 04.86.94.91.74 Numéro Recours : N° RG 24/02974 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5EYZ Date du Recours : 25 juin 2024 Objet du Recours :DEMANDE LA RECONNAISSANCE DE LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR EN
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ca other ca_nimes n° 24/02974
CA Nimes, 5 mars 2026, RG 24/02974
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/02974 N° Portalis DBVH-V-B7I-JKL2 ID TGI DE [Localité 1] 16 mars 2023 RG : 20/01084 [C] [H] C/ [C] COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 1ère chambre ARRÊT DU 05 MAR
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj74281 n° 24/02974
TJ 74281, 17 févr. 2026, RG 24/02974
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 17 FEVRIER 2026 MINUTE N° : 26/00160 DOSSIER : N° RG 24/02974 - N° Portalis DB2S-W-B7I-FCJL AFFAIRE : S.A. BNP PARIBAS / [I] [T] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du prononcé du jugement
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tj Prononce le divorce accepté tj63113 n° 24/02974
TJ 63113, 8 janv. 2026, RG 24/02974
BM/NB TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND JUGEMENT JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES LE HUIT JANVIER DEUX MIL VINGT SIX, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Monsieur Bruno MERAL, assisté lors des débats de Emy BERTRANK, Greffier et lors du prononcé de [K] BERAUD, Greffier, JUGEMENT DU : 08/01/
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ca other ca_grenoble n° 24/02974
CA Grenoble, 9 déc. 2025, RG 24/02974
N° RG 24/02974 N° Portalis DBVM-V-B7I-MLV6 C4 Copie exécutoire délivrée le : à : la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE-CHAMBERY la SELARL AEGIS AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE C
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj57463 n° 24/02974
TJ 57463, 17 nov. 2025, RG 24/02974
Minute n° 25/00089 D chambre 2 cabinet 6 N° de RG : II N° RG 24/02974 - N° Portalis DBZJ-W-B7I-K7UT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SARREBOURG _____________________________ 52 avenue Clemenceau 57400 SARREBOURG ☎ 03.87.23.71.82 ___________________________ Chambre de la Fam
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj92050 n° 24/02974
TJ 92050, 11 juin 2025, RG 24/02974
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 18] ■ PÔLE SOCIAL Affaires de sécurité sociale et aide sociale JUGEMENT RENDU LE 11 Juin 2025 N° RG 24/02974 - N° Portalis DB3R-W-B7I-2DPO N° Minute : 25/00661 AFFAIRE [M] [A] C/ [16] Copies délivrées le : DEMANDEURS Monsieur [M] [A
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ca other ca_amiens n° 24/02974
CA Amiens, 15 mai 2025, RG 24/02974
ARRET N° [R] C/ [M] S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT Société [S] COMMISSION DE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS DE L'OISE GH/NP/VB/DPC COUR D'APPEL D'AMIENS 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU QUINZE MAI DEUX MILLE VINGT CINQ Numéro d'inscriptio
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj67482 n° 24/02974
TJ 67482, 23 avr. 2025, RG 24/02974
/ N° RG 24/02974 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NHWW TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 4] Greffe des Référés Commerciaux [XXXXXXXX01] N° RG 24/02974 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NHWW N° de minute : Copie exécutoire délivrée le 23/04/2025 à : Me Mathieu HERQUE, v
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ca other ca_bordeaux n° 24/02974
CA Bordeaux, 20 mars 2025, RG 24/02974
COUR D'APPEL DE BORDEAUX 2ème CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 20 MARS 2025 N° RG 24/02974 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-N23M [A] [R] née [E] c/ [G] [F] [X] [H] [T] [Y] épouse [H] Nature de la décision : AU FOND
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tj Sursis à statuer Tribunal judiciaire de Saint-Etienne n° 24/02974
TJ Saint-Etienne, 13 févr. 2025, RG 24/02974
N° RG 24/02974 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IK23 N° minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE DU 13 FEVRIER 2025 ENTRE : Société CAMCA ASSURANCES - immatriculée au RCS du LUXEMBOURG sous le n°B58149 - es qualités d’assureur de la société MAISONS REVO
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ca other ca_versailles n° 24/02974
CA Versailles, 30 janv. 2025, RG 24/02974
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C Chambre sociale 4-5 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 30 JANVIER 2025 N° RG 24/02974 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WZ4L AFFAIRE : [W] [N] [J] Syndicat UNION DES SYNDICATS ANTI PRECARITE C/ ASSOCIATION GROUPEMENT D'EMPLOYEURS GE OUES
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ca other ca_paris n° 24/02974
CA Paris, 23 janv. 2025, RG 24/02974
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 23 JANVIER 2025 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/02974 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI47T Décision déf
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 24/02974
TJ Paris, 10 janv. 2025, RG 24/02974
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : [M] [Y] [O] [W] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Muriel CADIOU Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 24/02974 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4KQV N° MINUTE : 1 ORDONNANCE DE REFERE rendue le 10 janvi
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tj Injonction de rencontre d'un médiateur Tribunal judiciaire de Paris n° 24/02974
TJ Paris, 3 oct. 2024, RG 24/02974
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : à Me MIGAUD Me CHUDET ■ 9ème chambre 3ème section N° RG 24/02974 N° Portalis 352J-W-B7I-C3URW N° MINUTE : 10 Assignation du : 31 Janvier 2024 ORDONNANCE D’INJONCTION DE RENCONTRER UN MEDIATEUR rendue le 03 Oct
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tj Désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire de Draguignan n° 24/02974
TJ Draguignan, 18 sept. 2024, RG 24/02974
T R I B U N A L J U D I C I A I R E D E D R A G U I G N A N ____________ O R D O N N A N C E D E R E F E R E REFERE n° : N° RG 24/02974 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KGW6 MINUTE n° : 2024/ 432 DATE : 18 Septembre 2024 PRESIDENT : Madame Alexandra MATTIOLI GREFFIER : M. Alexandre JACQUOT DEMAN
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 24/02974
CA Rennes, 25 juill. 2024, RG 24/02974
3ème Chambre Commerciale ARRÊT N°291 N° RG 24/02974 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UZMO LA SOURCE C/ BOUYGUES BATIMENT GRAND OUEST (BBGO) SASU Copie exécutoire délivrée le : à : Me LHERMITTE Me LE COULS BOUVET Copie pour le : R
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