TJ Dijon, 13 févr. 2025, RG 22/00341

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON

JUGEMENT DU 13 Février 2025

No R.G. : N° RG 22/00341 - N° Portalis DBXJ-W-B7G-HOVJ
NATURE AFFAIRE : 20L

DEMANDERESSE :
Madame [I] [M] épouse [V]
née le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 6] ( MAROC), demeurant [Adresse 5]
représentée par Me Anne-lise LUKEC, avocat au barreau de DIJON, avocat plaidant

DEFENDEUR :
Monsieur [S] [Y] [V]
né le [Date naissance 3] 1955 à [Localité 9] (ALGERIE), domicilié : chez [J] [V] , [Adresse 2]
Représenté par Maître Elsa GOULLERET de la SELARL ESTEVE GOULLERET NICOLLE & ASSOCIES, avocats au barreau de DIJON - 125

DEBATS :
Audience en Chambre du Conseil du 16 Décembre 2024 tenue par Monsieur Hervé BENETON, Vice-président, assisté de Madame Corinne COMAS, Greffier,

Vu les dossiers déposés au greffe par les conseils respectifs des parties en application des dispositions de l’article 799 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

DÉCISION :
- Contradictoire
- en premier ressort,
- mise en délibéré à la date de ce jour et prononcée par mise à disposition au greffe par Monsieur Hervé BENETON, Juge aux Affaires Familiales,
- signée par Monsieur Hervé BENETON et Madame Corinne COMAS

Copie exécutoire délivrée à l’avocat du demandeur le :
Copie exécutoire délivrée à l’avocat du défendeur le :

EXPOSÉ DU LITIGE
Monsieur [V] [S] et madame [M] [P] ont contracté mariage le [Date mariage 4] 2016 devant l'officier d'état-civil de la commune de [Localité 7] après avoir signé un contrat de séparation de biens.

Par acte du 09 février 2022, madame [M] a fait assigner monsieur [V] en divorce sans indiquer le fondement de sa demande.

Par ordonnance d'orientation et sur mesures provisoires du 04 juillet 2022 le juge aux affaires familiales a notamment :
- attribué la jouissance du domicile conjugal à l'épouse,
- débouté monsieur [V] de sa demande relative à la jouissance du domicile conjugal pendant 04 mois ;
- débouté madame [M] de sa demande en paiement d'une pension alimentaire.

Par conclusions au fond, madame [M] a demandé le divorce sur le fondement de l'article 237 et suivant du code civil ainsi que le versement d'une prestation compensatoire de 10 000 euros.

Par conclusions en réponse, monsieur [V] a fait une demande en divorce concordante avec celle de madame [M] sur la cause du divorce mais s'oppose au versement d'une prestation compensatoire.

Une ordonnance sanction est intervenue le 16 mai 2024, faute pour le conseil de monsieur [V] d'avoir conclu dans le délai imparti.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS, Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, après débats en chambre du conseil ;