CA Versailles, 13 févr. 2025, RG 24/03113
Vérifier : CA Versailles, 13 févr. 2025, RG 24/03113 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Chambre sociale 4-1
N° RG 24/03113 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W2K2
Minute n° :
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 24 Octobre 2024
Date de saisine : 25 Octobre 2024
Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Décision attaquée : n° 24/00229 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VERSAILLES le 26 Septembre 2024
Appelante :
Madame [M] [K], représentant : Me Akli NOUARI de la SELASU ANA, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1036 - N° du dossier E00076JY
Intimée :
Société CASTORAMA, représentant : Me Alexandra BEAUX, Plaidant/Postulant, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, vestiaire : 16 - N° du dossier 20220029
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 du code de procédure civile)
Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état,
Assisté de Stéphanie HEMERY, greffière,
Vu l'article 908 du code de procédure civile,
Vu la déclaration d'appel du 24 octobre 2024,
Vu la demande d'observations écrites en date du 27 janvier 2025,
Vu l'absence d'observations écrites,
L'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour conclure, à peine de caducité de l'appel constatée d'office par le conseiller de la mise en état en application de l'article 908 du code de procédure civile.
En l'espèce, l'appelant disposait d'un délai de trois mois à compter du 24 octobre 2024, soit jusqu'au 24 janvier 2025 pour communiquer ses conclusions.
L'appelant n'ayant pas conclu dans le délai imparti, il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel du 24 octobre 2024.
PAR CES MOTIFS,
PRONONCE la caducité de la déclaration d'appel,
RAPPELLE que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date, par application de l'article 916 du code de procédure civile.
LAISSE les dépens à la charge de l'appelant.
Le 13 février 2025
Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.