CA Versailles, 13 févr. 2025, RG 24/02076
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 5]
Chambre sociale 4-1
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 24/02076 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WUMX
Minute : n°
Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-1 de la cour d'appel de Versailles du 13 février 2025
Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Stéphanie HEMERY, greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 24/02076 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WUMX dans une instance entre les parties suivantes :
Monsieur [O] [D]
né le 02 novembre 1968 à [Localité 6]
[Adresse 2]
[Localité 3] FRANCE
Représentant : Me Marlone ZARD de la SELARL HOWARD, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0666
APPELANT
ET
S.A.S. SPAC
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Audrey HINOUX de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2477 - N° du dossier 2474248 et Le cabinet HALARD & ASSOCIES, Plaidant, avocats au barreau de PARIS
INTIMEE
Vu l'appel relevé par Monsieur [O] [D] de la décision rendue le 17 mai 2024 par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de NANTERRE dans l'instance l'opposant à la S.A.S. SPAC prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège,
Monsieur [O] [D] a adressé le 06 janvier 2025 par voie électronique des conclusions de désistement d'appel,
La partie intimée a adressé le 08 janvier 2025 par voie électronique des conclusions d'acceptation de ce désistement,
Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Monsieur [O] [D] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
DONNE ACTE à Monsieur [O] [D] de son désistement d'appel,
CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
DIT que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de Monsieur [O] [D].
RAPPELLE que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 913-8 du code de procédure civile).
La greffière, Le magistrat chargé de la mise en état,
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