CA Versailles, 13 févr. 2025, RG 24/00782

COUR D'APPEL

DE [Localité 7]

Chambre sociale 4-5

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

N° RG 24/00782 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WMVF

Minute : n°

Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-5 de la cour d'appel de Versailles du 13 Février 2025

Nous, Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Anne REBOULEAU, Greffière placée, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 24/00782 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WMVF dans une instance entre les parties suivantes :

Monsieur [M] [K]

né le 12 Février 1982 à [Localité 4]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Audrey HINOUX de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2477

APPELANT

ET

S.A.S. QUALITY CONCEPT

[Adresse 5] [Adresse 6]

[Localité 1]

Représentant : Me Virginie FAMCHON de la SELARL AVOCALLIANCE PARIS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0147

INTIMEE

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Vu l'appel relevé par Monsieur [M] [K] de la décision rendue le 01 Février 2024 par le Conseil de Prud'hommes de MONTMORENCY dans l'instance l'opposant à S.A.S. QUALITY CONCEPT,

Attendu que Monsieur [M] [K] a formulé sans réserve le 28 janvier 2025 par voie électronique un désistement d'appel,

Attendu que la S.A.S. QUALITY CONCEPT a formulé le 06 février 2025 par voie électronique des conclusions d'acceptation de désistement d'appel ; il s'en déduit, en outre, qu'elle se désiste de son appel incident,

Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Monsieur [M] [K] de son désistement d'appel et de donner acte la S.A.S QUALITY CONCEPT de son acceptation de désistement d'appel et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS,