CA Versailles, 13 févr. 2025, RG 24/07277

COUR D'APPEL

DE [Localité 6]

Chambre commerciale 3-1

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

N° RG 24/07277 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W4HH

Nous, Florence DUBOIS-STEVANT, Présidente de la chambre 3-1, assistée de Hugo BELLANCOURT, Greffier, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 24/07277 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W4HH dans une instance entre les parties suivantes :

S.A.S. SONAFI prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Asma MZE de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 699

Requérante

ET

Monsieur Le DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT [5] - INPI

[Adresse 1]

[Localité 4]

Autre partie

Vu le recours relevé par la S.A.S. SONAFI de la décision rendue le 21 Octobre 2024 par l'Institut [5],

Par conclusions notifiées le 6 février 2025 la S.A.S. SONAFI s'est désistée de son recours,

Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la S.A.S. SONAFI de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS,