CA Versailles, 13 févr. 2025, RG 24/03863
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 35G
Chambre civile 1-5
ARRET N°
PAR DEFAUT
DU 13 FEVRIER 2025
N° RG 24/03863 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WTA4
AFFAIRE :
[V] [Z]
C/
[X] [M]
...
Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 13 Juin 2024 par le Président du TJ de [Localité 10]
N° RG : 24/00512
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le : 13.02.2025
à :
Me Camille JOLY, avocat au barreau de VERSAILLES (385)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE TREIZE FEVRIER DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Madame [V] [Z]
née le [Date naissance 1] 1951 à [Localité 9]
de nationalité Française
[Adresse 5]
[Localité 6]
Représentant : Me Camille JOLY, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 385
Plaidant : Me Victor CHAMPEY, du barreau de Paris
APPELANTE
Monsieur [X] [M]
es qualité de co-gérant de la SCI du Moulin Moyen
né le [Date naissance 3] 1961 à [Localité 9]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 8] (Suisse)
(titre exécutoire étranger du 09 juillet 2024)
S.C.I. MOULIN MOYEN
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité.
N° SIRET : 428 202 212
[Adresse 4]
[Localité 7]
(déclaration d'appel déposée à étude le 9 juillet 2024)
INTIMES DEFAILLANTS
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 27 Janvier 2025 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseillère chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Thomas VASSEUR, Président,
Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseillère,
Madame Marina IGELMAN, Conseillère,
Greffière lors des débats : Mme Elisabeth TODINI,
EXPOSE DU LITIGE
Le 17 juin 2024, Mme [V] [Z] a interjeté appel de l'ordonnance rendue le 13 juin 2024 par le président du tribunal judiciaire de Versailles dans l'instance l'opposant à la société civile immobilière Moulin Moyen et M. [F] [M].
Par conclusions déposées le 6 janvier 2025, Mme [V] [Z] demande à la cour de :
'- donner à Madame [V] [Z] de son désistement d'instance et d'action dans le cadre de la présente procédure ;
- déclarer parfait ledit désistement d'instance et d'action ;
- déclarer que chaque partie conservera la charge de ses dépens'.
La société civile immobilière Moulin Moyen et M. [F] [M] n'ont pas constitué avocat.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il convient de donner acte à Mme [V] [Z] de son désistement d'instance, qui n'a pas à être accepté dès lors qu'aucun appel incident n'a été interjeté, et de constater le dessaisissement de la cour.
Il y a lieu de déclarer le désistement parfait.
Sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de Mme [V] [Z] en application de l'article 399 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
CONSTATE le désistement de Mme [V] [Z] ;
CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;
DIT que les dépens resteront à la charge de Mme [V] [Z].
Arrêt prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, signé par Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseiller faisant fonction de Président empêché et par Madame Elisabeth TODINI, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La Greffière Le Président
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