Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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ca other ca_toulouse n° 24/03863
CA Toulouse, 11 juin 2026, RG 24/03863
11/06/2026 ARRÊT N° 214/2026 N° RG 24/03863 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QUUS SG/KM Décision déférée du 30 Octobre 2024 - Commission d'indemnisation des victimes de dommages résultant d'une infraction de CASTRES - 23/01037 [P] [V] [Y] C/ Organisme FONDS DE GARANTIE DE
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 24/03863
TJ 75056, 9 avr. 2026, RG 24/03863
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] C. exécutoires délivrées le: ■ 18° chambre 1ère section N° RG 24/03863 N° Portalis 352J-W-B7I-C4LWK N° MINUTE : 2 contradictoire Assignation du : 19 Mars 2024 JUGEMENT rendu le 09 Avril 2026 DEMANDERESSE Société GVL CAPITAL [Adre
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj69123 n° 24/03863
TJ 69123, 26 févr. 2026, RG 24/03863
DOSSIER N° RG 24/03863 - N° Portalis DB2H-W-B7I-2DRZ Jugement du : 26/02/2026 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT LONG S3 S.A.R.L. ISIS PART-DIEU ROCKFELLER C/ [G] [L] Copie exécutoire délivrée à : ISIS PART DIEU ROCKFELLER Expédition délivrée à : Me ERCOK (T.2253) T
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ca renvoi ca_versailles n° 24/03863
CA Versailles, 22 janv. 2026, RG 24/03863
Cour d'Appel de Versailles Chambre sociale 4-5 N° RG 24/03863 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W5XT Minute n° O R D O N N A N C E D'INJONCTION A RENCONTRER UN MEDIATEUR rendue par Monsieur Thierry CABALE, Président de la Chambre sociale 4-5, assisté(e) de Madame Caroline CASTRO FEITOSA
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj13055 n° 24/03863
TJ 13055, 13 nov. 2025, RG 24/03863
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL [Adresse 7] [Adresse 8] [Localité 2] 04.86.94.91.74 JUGEMENT N°25/04323 du 13 Novembre 2025 Numéro de recours: N° RG 24/03863 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5NPS AFFAIRE : DEMANDEUR Monsieur [N] [V] [Adresse 4] [Localité 1] représen
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tj MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie tj75056 n° 24/03863
TJ 75056, 2 oct. 2025, RG 24/03863
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ 18° chambre 1ère section N° RG 24/03863 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4LWK DEMANDERESSE Société GVL CAPITAL AVOCAT DEMANDERESSE représentée par Me Amandine JOUANIN - #Z0046 DEFENDERESSES Mme [S] [K] S.A.R.L. [D] AVOCATS DEFENDERESSES représentée par Maî
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj83137 n° 24/03863
TJ 83137, 23 juill. 2025, RG 24/03863
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON 5ème chambre civile Jugement n° N° RG 24/03863 - N° Portalis DB3E-W-B7I-MZWT AFFAIRE : Monsieur [X] [J] C/ TRANSAVIA FRANCE JUGEMENT réputé contradictoire du 23 JUILLET 2025 Grosse exécutoire : Copie : Me Elodie RIFFAUT Me Guillaume FOUR
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj67482 n° 24/03863
TJ 67482, 10 juin 2025, RG 24/03863
N° RG 24/03863 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MWHG 3ème Ch. Civile Cab. 1 N° RG 24/03863 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MWHG Minute n° Copie exec. à : Me Serge HECKEL Me Baptiste LEBROU Le Le greffier Me Olivier BANCAUD Me Serge HECKEL Me Baptiste LEBROU RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEU
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj37261 n° 24/03863
TJ 37261, 6 juin 2025, RG 24/03863
MINUTE N° : 25/00515 JUGEMENT DU 06 Juin 2025 N° RC 24/03863 DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort VAL TOURAINE HABITAT, (anciennement Office Public d’amenagement de construction d’[Localité 6] et [Localité 7]) ET : [W] [F] Débats à l'audience du 13 Mars 2025
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ca other ca_aix_provence n° 24/03863
CA Aix Provence, 15 mai 2025, RG 24/03863
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-5 ARRÊT AU FOND DU 15 MAI 2025 AC N° 2025/ 166 Rôle N° RG 24/03863 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMZDQ S.A.S. TS HOLDING C/ [F] [L] [H] [T] S.C.P. BR & ASSOCIES S.E.L.A.R.L. ML ASSOCIES Copie exécutoire dél
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj14118 n° 24/03863
TJ 14118, 6 mai 2025, RG 24/03863
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN 3ème chambre civile [Adresse 2] [Adresse 5] [Localité 4] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 24/03863 - N° Portalis DBW5-W-B7I-JAIU Minute : 2025/ Cabinet B JUGEMENT DU : 06 Mai 2025 S.A.R.L. HOCHET 14 C/ [K] [G] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Car
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj35238 n° 24/03863
TJ 35238, 5 mai 2025, RG 24/03863
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] Cité [9] PROCEDURES ORALES [Adresse 6] [Adresse 8] [Localité 3] JUGEMENT DU 05 Mai 2025 N° RG 24/03863 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LAAI JUGEMENT DU : 05 Mai 2025 [R] [B] C/ S.A.R.L. VIP AUTOMOBILES EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à Au nom du Peuple Français ;
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj06088 n° 24/03863
TJ 06088, 3 avr. 2025, RG 24/03863
COUR D’APPEL D’[Localité 6] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE MINUTE (Décision Civile) Service de proximité SAS RESIDENCES SERVICES GESTION, S.A. WAKAM c/ [B] MINUTE N° DU 03 Avril 2025 N° RG 24/03863 - N° Portalis DBWR-W-B7I-P77M Grosse délivrée à Me LACO
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 24/03863
CA Versailles, 13 févr. 2025, RG 24/03863
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 35G Chambre civile 1-5 ARRET N° PAR DEFAUT DU 13 FEVRIER 2025 N° RG 24/03863 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WTA4 AFFAIRE : [V] [Z] C/ [X] [M] ... Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 13 Juin 2024 par le Préside
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière Tribunal judiciaire de Paris n° 24/03863
TJ Paris, 10 oct. 2024, RG 24/03863
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : parties Pour la Directrice de greffe Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 24/03863 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5MWC N° MINUTE : 2/2024 CADUCITÉ D'OFFICE DE LA REQUÊTE du jeudi 10 octobre 2024 (article
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable Tribunal judiciaire d'Évry n° 24/03863
TJ Évry, 8 oct. 2024, RG 24/03863
AUDIENCE DU 08 Octobre 2024 Minute n° AFFAIRE N° N° RG 24/03863 N° Portalis DB3Q-W-B7I-QFUH TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY JUGE DE L'EXÉCUTION CCCFE délivrées le : CCC délivrées le : RENDU LE : HUIT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE Par Madame Virginie BOUREL, Vice-Présidente, Juge de l'exécutio
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/03863
CA Paris, 24 août 2024, RG 24/03863
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-8 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 24 AOUT 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/03863 - N° Portalis 35
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Draguignan n° 24/03863
TJ Draguignan, 10 juill. 2024, RG 24/03863
T R I B U N A L JUDICIAIRE D E D R A G U I G N A N ____________ O R D O N N A N C E D E R É F É R É CONSTRUCTION RÉFÉRÉ n° : N° RG 24/03863 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KG2R MINUTE n° : 2024/ 358 DATE : 10 Juillet 2024 PRÉSIDENT : Madame Emmanuelle SCHOLL GREFFIER : M. Alexandre JACQUOT DE
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/03863
CA Lyon, 8 mai 2024, RG 24/03863
N° RG 24/03863 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PU2K Nom du ressortissant : [B] [W] [W] C/ PREFET DE L'ISERE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 08 MAI 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Aurore JULLIEN, conseil
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/03863
CA Paris, 26 mars 2024, RG 24/03863
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ORDONNANCE DU 26 MARS 2024 (n° / 2024, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/03863 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI7OL Déci
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